Encadrement légal
Le salarié peut se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une telle situation de travail où persiste ce danger grave et imminent.
Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié exerçant son droit de retrait. Si le salarié croit être dans cette situation de danger grave et imminent et s’il veut faire valoir son droit de retrait, il doit signaler cette situation à l’employeur. S’il ne fait pas cette dénonciation, il commet une faute.
- Le danger peut être :
un accident = traumatisme
ou maladie = altération organique ou fonctionnelle (pas obligation d’être une maladie professionnelle) extérieure à la personne ou interne, c’est à dire lié à son propre état de santé préexistant.
Le danger craint doit être :
* grave=menace sérieuse
* anormal compte tenu du type d’activité exercé par le salarié. (Il existe des métiers dangereux par nature)
* Imminent = de nature à se réaliser dans un délai proche
Mais il peut causer un trouble instantané ou progressif . Il n’est pas nécessaire que le salarié attende d’être confronté à un danger devenu inévitable car il serait alors bien sûr trop tard pour l’éviter. Mais attention, le droit de retrait ne se fonde pas sur l’existence effective, objective et réelle d’un danger grave et imminent mais sur le fait que le salarié croyait à un motif raisonnable de penser qu’il y avait danger. C’est donc une croyance par le salarié raisonnable d’un danger et non un danger prouvé qui permet le droit de retrait. Si le salarié s’est trompé et s’il n’y a pas de danger mais s’il était de bonne foi et si le motif était raisonnable, le droit de retrait est valide. L’exercice du droit de retrait est contrôlé a posteriori par le conseil de prud’hommes saisi par le salarié en cas de retenue sur salaire et/ou sanction disciplinaire pour absence injustifiée après mise en demeure. Soit le droit de retrait est validé, l’employeur doit payer les salaires pendant les jours de retrait et annuler la sanction disciplinaire éventuelle (avertissement, mise à pied, licenciement,...). L’employeur risque également des procedures pénale, sociale en faute inexcusable, prudhommale pour non respect de l’obligation de sécurité (avec pourquoi pas un préjudice d’anxiété même sans accident/maladie). Soit le droit de retrait est considéré comme ne remplissant pas les conditions légales et le salarié risque le non paiement des salaires pour absence injustifiée et sanction disciplinaire s’il ne reprend pas le travail après mise en demeure. Le gouvernement a rappelé dans ses différentes communications que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie comme nous la vivons actuellement. Le gouvernement indique qu’en période de coronavirus, si l’employeur a mis en œuvre les préconisations ministérielles, qu’il a informé et formé son personnel, qu’il y a associé les IRP et actualisé son document unique de prévention des risques, si ces conditions sont remplies, le droit de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.
Néanmoins c’est le juge (les prud’hommes) qui décide et non le ministère. Et ce au cas par cas (quel poste occupe le salarié, a t’il du contact avec le public ou la clientèle, y a t’il soupçon de collègues positifs...) au regard de la croyance RAISONNABLE de danger par le salarié. Mais il faut que cela soit un motif raisonnable de danger grave et imminent. La simple existence de la pandémie dans notre pays ne suffit pas. La chose à faire pour un salarié se sentant en danger est de vérifier si les préconisations gouvernementales sont respectées dans son entreprise, en se rapprochant des instances de représentation du personnel et en s’inquiétant du document unique de prévention des risques.
Résumé du thread twitter d’une avocate.
D’autres informations :
- Coronavirus au travail brochure de la fédération syndicale Solidaires.
- Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt
Cette article est publié par Sud éducation, il a donc des spécificité relatives à l’éducation nationale mais il est transposable sur d’autres secteurs. - Les textes de loi sur le site du gouvernement.
