Suite aux mobilisations du 22 mai à Paris, il y a eu au total 128 gardes à vue, dont 102 interpellées au lycée Arago, 23 en marge du cortège et 3 au Panthéon. Les prévenu-e-s ont été répartis dans 20 commissariats de Paris et du 92. Parmi les 128 GAV : 88 majeur-e-s et 40 mineur-e-s, dont des lycéen-ne-s d’Arago et de Montreuil (notamment).
Parmi les 40 mineures, 5 ont vu leur GAV prolongées au delà des 24 heures. En rappelant que ces garde à vue ont été précédées d’une période de plus de 4h à croupir dans des bus devant le fameux comico « dépotoir » du 18e, rue de l’Évangile, qui sert de gare de triage lors de rafles de manifestants. Mais cette fois, 26 jeunes ont effectué leur GAV à Évangile, entassé-e-s dans des cellules de dégrisement. Comme à de nombreuses reprises en pareil cas, il semble bien que les GAV servent à masquer le dépassement du délais légal de 4h d’une vérification d’identité, au-delà duquel la privation de liberté devient abusive et donc illégale. Les flics s’adonnent donc à une sorte de maquillage de procédure pour ne pas se faire emmerder par le parquet – quand ce n’est pas le même parquet qui les encourage dans cette manœuvre, évidemment.
Sur les 40 mineures, au total 13 ont été libérées sans suite, et 27 « déferrées », c’est à dire qu’elles ont passé la nuit au dépôt (les cachots du palais de justice) pour être présentées devant un procureur. Chefs de poursuite : « participation à un attroupement en vue de commettre des dégradations et/ou violences » et « intrusion non autorisée dans un établissement scolaire commis en réunion ». Le parquet, relayé par la presse, a parlé de prétendus « faits sérieux » (« portes fracturées, tablettes numériques volées, tags, gardien bousculé »...) pour en mettre 14 en examen devant un juge pour enfants. Elles/ils seront donc jugé-e-s plus tard pour ces « faits sérieux » (les 5 et 10 juillet pour les premiers). Les 13 autres sont passé-e-s devant le substitut du procureur pour « rappel à la loi » ou « mesure de réparation pénale » (obligations de rencontre avec des éducateurs ou des psys...)...
A propos du fameux « rappel à la loi », cette procédure n’est pas anodine : c’est une condamnation. On peut donc contester ce rappel (cela se prépare avant avec l’avocat-e), car il implique une reconnaissance de culpabilité et entraîne donc une possible "récidive légale".
Pour les personnes majeures poursuivies après la manif, le groupe légal a suivi les audiences de comparution immédiate des 24 et 25 mai qui ont concerné au total 17 personnes. Voilà le bilan définitif de ces comparutions :
- 2 personnes placées en détention provisoire avant leur procès fixé au 29 juin ;
- 13 autres personnes ont été placées sous contrôle judiciaire (CJ), avec pointage hebdomadaire ou deux fois par mois, en attente de leur procès qui aura lieu le 15 juin ;
- Toutes ont subies des "interdictions de paraître"dans le 12e Arr. jusqu’à leur procès ; une seule a été bannie de toute l’Île-de-France (pointage en province) et une autre a été sommée, en plus, ne ne plus se montrer lors de manifestations sur la voie publique ;
- Parmi ces 13, deux groupes de 4 et 5 personnes ont été jugées dans un dossier conjoint, avec pour chaque groupe interdiction de rentrer en contact avant leurs procès ;
- Enfin, deux autres personnes ont obtenu le renvoi de leurs procès (prévus en septembre et octobre) sans contrôle judiciaire.
Des demandes de mises en liberté pour les deux camarades envoyés en détention ont déjà été déposées. Nous sommes en contact avec leurs proches afin de ne pas les laisser seuls dans cette épreuve.
Quant aux interdictions de communiquer entre prévenu-e-s, cette manœuvre avait déjà été utilisée par les mêmes juges pour désolidariser des personnes réprimées ensemble sur un quai de métro en octobre dernier à Ménilmontant, lors d’un rassemblement en mémoire à Rémi Fraisse. Destinées à dissuader toute démarche de défense collective, ces mesures avaient été levées suite aux interventions des avovat-e-s. Ce qui démontre le caractère arbitraire de mesures restrictives prononcées en comparution immédiate — ces procès expéditifs qui bafoue les droits de la défense.
A noter que la stratégie répressive du parquet ressemble de plus en plus à une fuite en avant. Le chef de poursuite habituel en pareil cas, en plus des traditionnels faits présumés de dégradations, violences sur agents, outrage ou rébellion, reste l’affabulation de « participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires ou destruction/dégradations » (art. 222-14-2 du code pénal). Cette qualification a suffit, lors de comparutions immédiates, pour mettre des camarades en détention provisoire après les centaines d’arrestations du 1er mai comme du 22 mai. Et cela ne va sans doute pas s’arrêter là...
Délits collectifs et individualisation des peines...
Cette infraction fantomatique de « groupement formé en vue de... » – en droite ligne de la fameuse « association de malfaiteurs » (art. 450 CP) inventée lors des "lois scélérates" anti-anarchistes des années 1892-93 – « permet d’appréhender de nombreux comportements avant même la commission de plusieurs infractions », selon les propres termes du ministère de la Justice. C’est à dire de réprimer de manière « proactive » – et donc de poursuivre des crimes intentionnels.
Il est alors paradoxal que la justice, si prompt à casser les solidarités en individualisant les procédures, isolant les prévenu-e-s, les incitant à refuser le conseil d’avocats ou de contacts avec des proches, se sente obligée d’utiliser des délits collectifs arbitraires pour asseoir sa domination. Et de construire des ententes criminelles dès que des personnes se réunissent et s’organisent pour tenir en respect l’État et ses milices. Quand la justice et ses chiens policiers n’arrivent pas à démontrer la matérialité d’infractions individuelles, ils s’arrangent pour collectiviser les poursuites et juger en masse pour mater la meute.
Le chef de « groupement » repose en outre sur une énorme hypocrisie des juges. Auparavant, c’est la qualification de « participation à un attroupement » (art. 431-3 et 4 CP, armé ou non) qui faisait office de passe-droit pour juger en masse des manifestants. Or, une décision récente de la Cour de cassation (28/03/2017) estime désormais que le délit d’attroupement doit être considéré comme un « délit politique ». La Cour de cass’ est sans appel : un délit politique ne peut pas être jugé en comparution immédiate ni faire l’objet de simples convocations pour procès ultérieurs (comme ce fut le cas pour les manifestants des 1er et 22 mai) ni de CRPC (procédure express de « plaider coupable »). En glissant désormais sur le délit de « groupement », le parquet tente une diversion minable pour continuer à dissuader les manifestants d’user de leurs droits à se rassembler.
Ficher en masse pour mater la meute
Un autre aspect de la répression ordinaire est relatif aux délits de refus de « signalétique » (fichage du visage et des empreintes digitales) et de prélèvement biologique (fichage ADN). En comparution immédiate vendredi dernier, les procureurs ont même requis de la prison provisoire pour ces seuls délits – sans être suivis par les juges, mais pour combien de temps ?
Nous rappelons que le fichage massif du mouvement social est un véritable piège et devient la méthode privilégiée pour nous désolidariser.
Car le fichage judiciaro-policier est une autre forme plus sournoise de « délit politique » : nous la considérons comme une peine à part entière – mais sans jugement, sans procès « équitable » – à partir du moment où le droit à l’oubli n’existe pas (données restant en mémoire entre 20 et 40 ans, selon que l’on est suspect-e ou condamné-e...). Même en cas d’absence de poursuites à la sortie du comico, de relaxe ou de classement sans suite, aucune garantie n’existe pour que les échantillons d’ADN comme les empreintes digitales ne soient pas versés dans les fichiers (FNAEG et FNAED). Et une fois fiché, la procédure prévue pour s’en extraire reste lourde et dissuasive. Rappelons aussi que la seule présence en GAV entraîne son inscription au fichier TAJ (Traitement des antécédents judiciaires, successeur du STIC). Traces indélébiles, portant sur des faits présumés et non jugés, qui sont pourtant allègrement utilisées par les juges pour charger la « personnalité » des prévenu-e-s lors de procès ultérieurs.
La pression dingue que mettent les flics en GAV pour que l’on crache au bassinet (coton-tige dans la bouche), ou que l’on se laisse prendre en photo et numériser ses empreintes digitales, est parfois difficile à supporter, au point que nombreuses personnes craquent, et le regrettent amèrement après coup. (Même pression, au passage, sur les téléphones : éteignez-le au plus vite, et ne craquez pas, ne donnez pas votre code Pin en GAV, vous avez droit au silence ne laissez pas votre combiné parler à votre place !) Les juges réclament maintenant le prélèvement ADN en pleine audience de comparution immédiate, alors que les faits qui ont motivé l’arrestation et le fichage obligatoire, ne sont pas encore jugés !
Il n’est pas question de culpabiliser celles et ceux qui craquent en GAV et acceptent le chantage du fichage policier en espérant être mieux traité-e. Notre rôle est de ne pas les laisser isolé-e-s et de les aider à faire les démarches pour se retirer des bases de données policières. Pour celles et ceux qui sont parvenu-e-s à résister à cette injonction devant les flics et restent poursuivies pour ces délits, nous les encourageons à préparer leur défense collectivement.
Le Groupe légal
