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FRANÇAIS

Ce document mentionne [aussi] à titre indicatif les peines maximales applicables mais elles ne le sont quasiment jamais aux personnes sans antécédents judiciaires. Les amendes sont, en principe, fixées en fonctions des revenus connus.

En manif, en action collective

Pense à avoir le contact d’un avocat : le collectif de soutien aux manifestants peut t’en fournir un que tu pourras indiquer au poste de police si tu es en garde à vue. Si tu suis un traitement, pense à prendre des médicaments et/ou une ordonnance (attention : un document nominatif).

Attention aux conséquences en étant en possession : de drogues illégales, d’objets considérés comme des armes (couteau suisse, cutter), d’armes par destination (bouteille en verre, caillou), d’un carnet d’adresse et répertoire téléphonique (qui peuvent être saisis pour alimenter le travail des flics).

En cas de charge : ne laisse aucune personne isolée. Essaie de rester avec des gens que tu connais (car si quelqu’un-e se fait arrêter, il sera possible d’avoir le contact de ses proches et donc plus facile d’organiser son soutien). Préventivement, on peut désigner les flics en civil aux autres manifestants.

Attention aux photos et vidéo  : Les flics filment et photographient pratiquement en permanence dans les manifestations pour récolter des « preuves » contre les personnes qui sont dans l’action. De plus en plus de manifestants et de journalistes font la même chose et risquent d’alimenter (notamment sur internet), volontairement ou pas, le travail de surveillance et de fichage de la police. On peut tenter d’essayer de les empêcher de filmer et se masquer.

Dissimuler son visage : en principe, dissimuler « volontairement » son visage lors d’une manifestation « dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » est puni d’une amende de 1 500 euros. Dans les faits, on est rarement arrêté pour cette seule raison. En revanche, le fait de dissimuler son visage est une circonstance aggravante dans un certain nombre de cas (voir le point suivant).

Attroupement non autorisé. Les flics peuvent charger pour disperser une manif ou tout rassemblement dans la rue qui n’a pas été autorisé. Ils le font soit après deux avertissements donnés par haut-parleur (les « sommations ») soit, s’il y a des « violences » commises par les manifestants, sans sommations. Si les « sommations » ont eu lieu (ou même si elles n’ont pas eu lieu mais que les flics prétendent que c’est le cas), c’est un délit de ne pas se disperser, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Si la personne est porteuse d’une arme (qui peut être une « arme par destinations », c’est à dire, par exemple, un projectile susceptible d’être lancé sur les flics) ou si elle « dissimule son visage » et qu’elle n’a pas quitté un attroupement après les sommations, les peines passent à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Si la personne est armée et cagoulée, les peines sont de cinq ans et 75 000 euros d’amende.

En cas de contrôle ou d’interpellation

Tu peux faire l’objet d’un contrôle d’identité. Les flics peuvent contrôler l’identité de toute personne suspectée d’être l’auteur d’une infraction, de se préparer à en commettre une ou de pouvoir fournir des renseignements sur une infraction. Les flics contrôlent aussi les identités dans certaines zones répertoriées (ports, aéroports, gares), c’est le « contrôle Schengen ». Le procureur peut donner des instructions écrites aux flics pour qu’ils contrôlent massivement l’identité des gens dans un espace et un temps limité, ce sont les « rafles ». Enfin, les flics peuvent contrôler l’identité d’une personne pour prévenir une « atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens » quel que soit son comportement.
Tu es libre d’avoir ou pas tes papiers d’identité sur toi mais tu es tenu-e de décliner une identité (nom, prénom). Certain-e-s refusent de donner leur identité. Dans ce cas, les flics peuvent t’emmener au poste pour une « vérification d’identité ».

Les fouilles de sac en cas de contrôle. La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d’une personne est assimilée à une perquisition. Un flic ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels si la personne contrôlée est suspectée d’avoir commis une infraction. Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d’une fraude. En revanche, un vigile peut uniquement inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne. Lors d’un simple contrôle d’identité, seule la « palpation de sécurité » est autorisée : elle consiste à palper la personne pour voir si elle est porteuse de quelque chose de dangereux mais en principe elle n’autorise pas à vider ses poches ni à fouiller dans son sac. Toute fouille doit donner lieu à un procès-verbal. Il n’y a pas d’obligation à le signer.

Une fois au poste : Soit tu restera maximum 4h si c’est une vérification d’identité. Soit tu resteras plus longtemps si c’est une garde à vue (GAV). Une vérification d’identité peut aussi se transformer en garde à vue : dans ce cas, tu dois en être averti immédiatement.

La vérification d’identité. D’une durée maximum de 4h, elle a pour but de vérifier l’identité des personnes arrêtées. Il est obligatoire de donner son identité mais aucune peine n’est prévue en cas de refus. Usurper l’identité de quelqu’un qui existe vraiment est un délit et donner une identité fictive est passible de 7 500 euros d’amende si cela a entraîné des mentions erronées au casier judiciaire. Toutefois, il n’est pas formellement interdit de se tromper d’une ou deux lettres en épelant son nom. Il n’y a pas de fichier central d’État civil qui permettrait aux flics de vérifier si une identité existe réellement ou si quelqu’un leur a fourni une identité inventée. Il y a en revanche un fichier central des permis de conduire (une personne qui donne une identité imaginaire a donc intérêt à dire qu’elle n’a pas le permis de conduire). Lors d’arrestations en nombre, certains refusent collectivement de donner leur identité, ou refusent de montrer leurs papiers en acceptant de donner leur identité seulement à l’oral, afin de compliquer le travail de fichage de la police et la traque des sans-papiers.

La garde à vue  : la durée maximum est de 24h mais la GAV peut être prolongée jusqu’à 48h sur décision du procureur (dans certains cas comme terrorisme ou bande organisée, elle peut durer jusqu’à 96 heures). Quand tu es mis en GAV, les flics ont l’obligation de te le faire savoir. Ils doivent aussi te dire que tu as le droit de te taire, de ne pas répondre à leurs questions, ou de faire des déclarations. Tu as le droit de voir un médecin (même si tu n’as pas de médocs à prendre, même si tu n’as pas reçu de coups pendant l’arrestation). Tu peux aussi demander à appeler un proche mais c’est la police qui le fera (attention : le collectif de soutien ne sera pas considéré comme un « proche » par la police). Enfin, tu peux demander qu’un avocat avec lequel tu auras un entretien de 30 minutes, soit présent pendant les auditions de ta GAV. Si tu n’en connais pas, tu en auras un commis d’office. Si tu ne comprends pas et ne parle pas le français, tu peux dès le début demander à être assisté par un interprète.

L’audition en tant que « suspect libre » (appelée « audition libre » avant) : c’est un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de gardé à vue. Les flics t’interrogent sans te mettre en garde à vue et, en principe, tu as le droit de t’en aller. Mais dans les faits, ils menacent de mettre en garde à vue ceux qui essaient de partir.

Stratégies de résistance et de non coopération : Pour ralentir le travail de la police, certain-e-s ne déclarent rien et refusent de décliner leur état civil. D’autres ne déclarent que le strict minimum (nom, prénom, lieu et date de naissance). Garder le silence est un droit. Lors de l’interrogatoire, tu peux répondre « je n’ai rien à déclarer » (différent de « je ne sais rien » qui revient à déclarer quelque chose). Tu peux justifier ce silence en faisant remarquer aux flics qu’ils t’ont dit que tu avais le droit de te taire. Donc tu exerces un droit, ni plus ni moins.
Plus elles sont portées collectivement, plus ces attitudes de résistance sont efficaces et faciles à tenir. Quelle que soit la stratégie, il ne faut donner aucune info sur les autres interpellé-e-s ni sur l’action. On ne balance jamais quelqu’un-e d’autre. Même si les flics disent le contraire, le fait d’en dire plus n’écourte pas la GAV et sera retenu contre toi, ou contre les autres, le jour du procès. Il est possible de refuser de signer les documents présentés par les flics (compte-rendu d’interrogatoires, PV de sortie de GAV,...). Signer c’est reconnaître que tout s’est bien passé et s’empêcher de revenir sur ce qui a pu être dit ou subit pendant la GAV.

Empreintes digitales, photos, ADN : Refuser les photos d’identité, les prises d’empreintes digitales et le fichages ADN est un délit. C’est aussi une position politique qui marque l’opposition au fichage généralisé. Dans le cadre d’un contrôle d’identité, refuser de donner ses empreintes digitales ou d’être photographié est puni de trois mois de prison et 3 750 euros d’amende. Lors d’une garde à vue, le refus de se soumettre aux même opérations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’une personne est suspectée d’être l’auteur d’une infraction appartenant à une liste prévue dans la loi (notamment dégradations, menaces, violences), c’est un délit de refuser de donner son ADN, puni aussi d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les personnes « reconnues coupables » d’une de ces infractions risquent en cas de refus de prise d’ADN, une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende si cette infraction est un délit, et une peine de deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende si l’infraction est un crime. Une fois que l’ADN est prélevé, les flics le versent au FNAEG. La police et les magistrats des pays de l’Union européenne ont la possibilité d’accéder à ce fichier.

En cas de procès

A l’issue de la garde à vue, il y a quatre possibilités. Tu peux être libéré-e sans suites (pour le moment). Tu peux te voir proposer une médiation, une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Tu peux te voir remettre une convocation devant le tribunal avant de quitter le commissariat. Enfin, tu peux être « déféré » c’est à dire emmené au palais de justice pour être présenté au procureur ou au juge d’instruction. En cas de déferrement, tu peux passer jusqu’à vingt heures à attendre dans la prison du palais de justice (qu’on appelle « le dépôt ») avant de voir le procureur. Celui-ci n’est pas un flic mais un magistrat chargé de décider si tu dois passer en procès. Il peut après l’entretien, soit te libérer s’il estime qu’il n’y a pas de charges contre toi, soit te remettre une convocation pour un procès plus tard, soit t’envoyer devant le tribunal pour une « comparution immédiate ». Dans les cas les plus graves ou les plus compliqués, tu peux être présenté non pas à un procureur mais à un juge d’instruction, qui va alors éventuellement te « mettre en examen ». Ensuite, un juge spécialisé, le juge des libertés et de la détention (JLD), pourra décider de t’envoyer en détention provisoire. Tu peux aussi ressortir libre mais avec un contrôle judiciaire (par exemple, interdiction de présence sur un territoire précis durant une période donnée préalable à un procès et/ou obligation de pointer régulièrement au commissariat du lieu de domicile).

En cas de comparution immédiate, tu te retrouves devant le tribunal le jour même ou le lendemain de ton entrevue avec le procureur. Tu est alors obligatoirement assisté d’un avocat, si tu n’en connais pas, il sera « commis d’office » c’est à dire désigné et payé par l’État. A ce moment, tu peux accepter d’être jugé tout de suite ou bien demander un « renvoi » c’est à dire un délit pour préparer ta défense. Ce délai ne peut pas t’être refusé mais le tribunal peut décider de te mettre en prison le temps que le procès arrive (ce qui peut prendre plusieurs semaines). C’est pourquoi, l’avocat doit alors apporter au juge des « garanties de représentation », c’est à dire des preuves que, parce que tu as un boulot et un logement, il y a peu de risques que tu te sauves. Ceux qui n’ont pas de justificatifs, de boulot ou de logement sont donc plus facilement flanqués en prison. Dans tous les cas, ces papiers, même de simples attestations d’hébergements ou des promesses d’embauche (à préparer d’avance si possible), sont précieux et doivent absolument être fournis par les proches à l’avocat. Si tu n’es pas placé en détention provisoire, tu risques d’avoir un contrôle judiciaire en attente de ton procès. La comparution peut être différée, le procureur remet au prévenu un procès-verbal qui vaut citation à comparaître. Dans l’attente du procès, il peut être décidé que tu sera mis sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence.

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ENGLISH

COP 21 : Legal information

This document mentions the maximum legal sanctions which can be applied. However, they are rarely applied to people who have no criminal record. Fines are usually calculated depending upon the person’s known income.

When demonstrating, or in a group action

Remember to have a lawyers contact details : the demonstrator’s support group can give you a lawyer’s name which you can communicate to the police if you are arrested. If you need any medication, remember to have it with you and/or to have a prescription (the prescription has to be under your name).

Beware of the consequences if you are carrying any of the following : illegal drugs, any objects which can be considered as weapons (swiss army knife, cutter…), weapons by destination (glass bottles, stones…), address books or contacts on your phone (which can be used by the police to continue their investigation).

If the police charges : don’t let anyone by themselves. Try to stay with people you know (to be able to contact their relatives and rapidly organize their support in case of arrest). As a preventive measure, you can point out out-of-uniform cops to other demonstrators.

Avoid photos and videos : the police film and take photos throughout demonstrations to collect “proof” against the people there. More and more demonstrators and journalists also film, and doing so risk feeding the police with information to track people, specifically when they post photos and films on-line. You can try to stop them from filming you, or wear a mask.

Concealing your face : “Consciously” concealing your face during a demonstration “in circumstances which raise fear of attacks on public order” can be punished by a fine of 1500 euros. People are in the facts rarely arrested for this reason alone. However, concealing one’s face is an aggravating circumstance in a number of cases (see below).

Non authorized gatherings : The police can charge to disband any unauthorized demonstrations or gatherings. They do so either after issuing two warnings shouted through a loud speaker (“summations”), or without giving a summation if the demonstrators if demonstrators are “violent”.
If there have been summations (or if the police insist there were, even if there were not), not disbanding is an offense punishable by 1 year in jail and a fine of 15 000 euros.
If the person was carrying a weapon (which can be a “weapon by destination”, like something suspected to be used as a projectile to throw on the police for example) or if they were “concealing their face” and did not disband after the summations, the sentence can go up to 3 years in jail, and a fine of 45 000 euros. If the person is armed and masked, the sentence can reach 5 years in jail and a 75 000 euro fine.

In case of a control or an inquiry

You be subjected to an identity check (Contrôle d’Identité). The police can check the identity of any person who is suspected of having committed, planning, or having any information related to, an infraction. The police also check identities in a number of specific zones (ports, airports, train stations…), this is the “Schengen controls”. The prosecutor can give written instructions to the cops for them to massively check the identities of people in a restricted area and in a limited time : these are “raids” (raffles). The police can check the identity of a person to prevent a “breach of public policy, notably the safety of persons and property” no matter how the person behaves.
You can have your ID with you or not, but you will be required to give your full name. Some people refuse to give their identity. In this case they might take you to the police station for an “identity verification” (“vérification d’identité”).

Bags can be searched during a control. The probing through personal affaires (bags, purses, pockets, etc.) can be thought of as a “search” (“perquisition”). They can do this if they suspect someone of having committed an infraction. A customs officer can proceed with a search if they suspect someone of fraud. However, a security guard can only inspect hand bags with the persons consent. During a simple contôle d’identité (identity check), a “security pat-down” may be performed : the police will feel through a person’s clothes to check if they are carrying anything dangerous, but is normally not permitted to empty their pockets or search their bag. All searches must be put on record. There is no obligation to sign the record.

At the police station : You will either stay four hours maximum if it is a côntrôle d’identité (identity verification). Otherwise you will stay longer if you are put in custody (garde à vue / GAV). You can be placed into garde à vue during or after a contrôle d’identité : in this case you must be informed of this immediately.

A vérification d’identité (identity verification) : It lasts for 4 hours maximum. This is to check the identity of anyone they have arrested. It is compulsory to give one’s identity, but there are no statutory measures if someone refuses to. Identity theft is an offense, and giving a false identity can be sanctioned with a fine of 7500 euros if this leads to errors in a criminal record. However, there is no strict rule against getting a couple of letters wrong when spelling out a name.
There is no centralized national file in which the police can check if an identity really exists or if the one given is fake. / If a given identity is fake, they may discover this if they find no criminal record for that given name and place of birth.
However there is a centralized file of people’s driving licenses (someone who invents a name would be found out if they say they have a driving license).
When there are mass arrests, some people collectively refuse to give their identities, or refuse to show any ID and only give their names orally, to impair the police’s efforts to file people and to track down “illegal” immigrants.

Garde à vue / GAV (police custody) : the maximum duration is 24 hours, which can be extended to 48 hours upon decision of the prosecutor (in cases of terrorism or gang activities, it can be extended up till 96 hours).
You can request to have a lawyer assist all the auditions during your time in garde à vue. Before the auditions, you will be granted a 30 minute meeting with the lawyer. If you don’t have a lawyer, you will have a court-appointed one. If you do not understand or speak french, you can ask for an interpreter from the beginning of your stay in garde à vue.

Auditions as a “free suspect” (“audition en tant que suspect libre”) : this is an intermediary status between being a witness and being detained in garde à vue. The police will interrogate you without holding you in custody, and technically you have the right to leave. However, they may try to threaten someone to put them in garde à vue should they try to leave.

Strategies of resistance and non cooperation : To slow down the police’s work, some people choose to declare nothing and refuse to give their identities. Others only declare their full names and place of birth. Staying silent is a right. During an interrogation, you can answer “I have nothing to declare” / “je n’ai rien à déclarer” (this is different from “i know nothing”/“je ne sais pas”, which comes down to declaring something). You can justify your silence to the police by reminding them that they told you that you have the right to remain silent. You are simply exercising that right.
The more these strategies are used collectively, the more these strategies of resistance are effective and easy to hold. Whatever the strategy, you must not give information on the other people involved in an action. You never grass on someone. Even if the police insists on the opposite, the more you say will not shorten your stay in garde à vue, and everything will be held against you, or the others, on the day of the trial. You can refuse to sign the documents the police will present you with (records of the interrogations or of the time spent in police custody). Signing these papers is confirming your time spent in garde à vue went smoothly, and you will no longer be able to appeal on anything said or anything you underwent during your time in custody.

Fingerprints, photos, DNA : refusing to be photographed, having your fingerprints taken or your DNA to be taken is an offense. It is also a political statement, marking an opposition to generalized records. During a contrôle d’identité refusing to be photographed or giving ones fingerprints is punishable by 3 months in jail and a fine of 3750 euros. During a garde à vue it is punishable by 1 year in jail and a fine of 15000 euros. When a person is under suspicion of having committed an infraction belonging to a specific list defined by the law (deterioration, threats, violent conduct for example…), it in an offense to refuse to give your DNA, punishable by 1 year in jail and a fine of 15000 euros. People found guilty of such infractions risk 1 year in jail and a fine of 15000 euros if the infraction is an offense, and 2 years in jail and a fine of 30000 euros if the infraction is a crime. Once DNA has been collected, cops give it to the FNAEG. The police and magistrates of all states belonging to the European Union have access to this file.

In case of a trial

Once you are released from the Garde à Vue, there are 4 possible outcomes. You can be freed with a closed case (for the moment). They may offer you a mediation, a composition pénale or a comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appearance prior admission of guilt). These are offered to avoid going to trial. You may be delivered a summons to appear before the court before leaving the station. Finally, you may be “déféré” (reffered). If you are “déferré”, you can spend up to 20 hours waiting in the courthouse jail (called the “depôt”) before seeing the prosecutor. This is not a police officer but a magistrate in charge of deciding if you should be put on trial. After meeting with the prosecutor, they may either free you if they believe they have no charges against you, or give you a summons for a trial at a later date, or send you to court for an immediate trial (“comparution immédiate”). In the most serious cases, or the most complicated ones, you may be presented to an investigating judge (“juge d’instruction”) rather than a prosecutor. The judge will put you in review (“mise en examen”). A specialized judge, the judge of liberties and detention (JLD) may send put you in provisional custody (détention provisoire). You might also walk out free, but under judicial control (for example, you may be banned from a specific area for a fixed period before trial, and/or be under the obligation of checking in regularly with a police station near where you live).

In the case of an immediate trial (comparution immédiate), you will face court on the same day, or the day following your meeting with the prosecutor. It is mandatory that you should be assisted by a lawyer. If you do not know a lawyer, there will be a court-appointed lawyer (“commis d’office”), designated and paid for by the State. At this point, you can accept to be judged straight away or ask for a delay (“renvoi”) to prepare your defense. This delay cannot be refused, but the court may choose to put you in jail awaiting your trial (this can last several weeks). This is why the judge must bring “guarantees of representation” (“garanties de représentation”), proof that, because you have a home and a job, there is little chance you will run away. People who do not have documents to prove they have a house or a job can be thrown into prison much easier. Even simple documents certifying that you have an address, or a promise of a job (to prepare in advance if possible) are precious and must absolutely be given to the lawyer by the persons relatives or friends. If you are not placed in provisional custody awaiting trial, you might have a judicial control (they will come check on you or summon you). The appearance may be postponed, the prosecutor will give you a report which is equivalent to a summons to appear.
While awaiting trial, you may be placed under judicial control, or placed under house arrest.

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DEUTSCH

Rechtshilfe zur COP21

Dieses Dokument beinhaltet als Orientierung die maximal anwendbaren Strafmaße, welche quasi nie auf Personen ohne Vorstrafen angewandt werden. Die Strafen richten sich grundsätzlich nach dem Einkommen. Deutsche Übersetzung, Stand 25/11/15

BEI DEMOS UND GEMEINSAMEN AKITONEN

Denkt an Kontaktdaten eines Anwalts oder einer Anwältin. Das Legal Team (Ermittlungsauschuss) kann dir diese Kontakte geben, welche du auf der Polizeiwache im Gewahrsam nennen kannst. Wenn du Medikamente nimmst, denk dran diese mitzunehmen, oder das entsprechende Rezept (Wichtig : Name ersichtlich).

Denkt an die Konsequenzen der mitgeführten Gegenstände : Illegale Drogen, Gegenstände die als Waffen eingestuft werden können (z.B. Messer), situative Waffe (Glasflaschen, Steine,...), Adressbuch oder Telefon mit Kontaktdaten (die dazu genutzt werden können, die Arbeit der Polizei zu erleichtern).

Bei Übergriffen : Lasst niemanden alleine. Versucht in eurer Bezugsgruppe zu bleiben, damit mensch den Namen der festgenommenen Person kennt und Unterstützung organisieren kann. Anschließend kann mensch vorsorglich die anderen Demonstrant*innen auf die Zivilbullen hinweisen. Vorsicht : In Frankreich ist der großzügige Einsatz von Tränengas üblich.

Fotos und Videos : Die Polizei filmt und fotografiert quasi ständig während Demos, um "Beweise" gegen die Menschen zu sammeln, die bei der Aktion teilnehmen. Immer mehr neigen auch Demonstrant*innen und Journalist*innen dazu, und unterstützen so, bewusst oder nicht, die Arbeit der Überwachung und Datenerfassung durch die Polizei, (insbesondere wenn sie Fotos und Videos ins Internet zu stellen). Mensch kann versuchen dem zu entkommen, indem mensch das Filmen zu verhindern versucht oder sein Gesicht vermummt.

Vermummung des Gesichts : Im Prinzip ist es verboten sein Gesicht bei einer Demo vorsätzlich zu vermummen, in einer Art die "dazu geeignet ist, die öffentliche Ordnung zu stören" und wird mit 1500 € bestraft. In der Praxis kommt es jedoch selten bis nie vor, dass jemand nur aus diesem Grund festgenommen wird. Jedoch kann die Vermummung des Gesichts als erschwerender Umstand zusammen mit anderen Taten gewertet werden (siehe nächster Punkt).

Nicht angemeldete Versammlungen : Die Polizei kann nicht angemeldete Demonstrationen oder Versammlungen auf öffentlichem Grund auflösen. Dies geschieht entweder nach zwei Aufforderungen (die "Mahnungen"/"sommations") per Lautsprecher, oder, wenn "Gewalt" vorausgegangen ist, kann auch ohne Ankündigung geräumt werden.
Nachdem die "Mahnungen" ausgesprochen wurden (oder wenn die Polizei behauptet, dass dies der Fall ist), ist es verboten sich nicht von der Versammlung zu entfernen und dies wird bis mit zu einem Jahr Gefängnis und 15000 € bestraft.
Wenn die Person eine Waffe bei sich trägt bzw. einen Gegenstand, der als situative Waffe verwendet werden kann (der dazu geeignet ist, auf die Polizei geworfen zu werden), oder wenn sie vermummt ist und die Versammlung nach den Mahnungen der Polizei nicht verlassen hat, erhöhen sich die Strafen zu 3 Jahren Gefängnis und 45000 Euro. Ist die Person bewaffnet und vermummt, kann die Strafe bis zu 5 Jahre Gefängnis und 75000 Euro betragen.

IM FALLE EINER KONTROLLE ODER VORÜBERGEHENDEN FESTNAHME

Im Falle einer Identitätskontrolle : Die Polizei kann alle Menschen kontrollieren, die verdächtigt werden bei einem Straftat dabei zu sein, sich auf eins vorzubereiten, oder die Information über ein Straftat liefern können. Die Polizei führt auch Kontrollen in bestimmten Bereichen (Häfen, Bahnhöfe, Flughäfen) durch. Die Staatsanwaltschaft kann der Polizei auch die schriftliche Anweisung geben, verstärkte Personenkontrollen in einem bestimmten Bereich für eine bestimmte Zeit durchzuführen "Razzien". Außerdem darf die Polizei Menschen kontrollieren, um einer "Gefahr der Öffentlichen Ordnung vorzubeugen, insbesondere um die Sicherheit von Personen und Gütern" zu gewährleisten. Im Gegensatz zu Inländer besteht für Ausländer Ausweispflicht. Ohne Ausweis kann deine Herkunft nicht festgestellt werden. In jedem Fall musst du deine Identität angeben (Vorname, Name). Einige verweigern es, ihre Identität anzugeben. Die Polizei kann dich mit aufs Revier nehmen um deine Identität zu überprüfen.

Taschenkontrolle : Das Durchsuchen deiner persönlichen Gegenstände (Rucksack, Geldbeutel, Taschen,...) ähnelt einer Hausdurchsuchung. Ein*e Polizist*in oder Gendarme kann dich durchsuchen, wenn der Verdacht besteht, dass du eine Straftat begangen hast. Ein*e Zollbeamte*e kann die Durchsuchung anordnen, um einem Delikt nachzugehen. Ein*e Wachmann*frau darf jedoch nur eine Sichtprüfung deiner Taschen durchführen und das auch nur mit deiner Zustimmung. Bei einer einfachen Personenkontrolle ist nur das Abtasten gestattet. Dieses besteht aus dem Abtasten der Person um festzustellen, ob sie gefährliche Gegenstände bei sich trägt, aber grundsätzlich muss man dabei weder seine Taschen leeren noch seinen Rucksack öffnen. Jede Durchsuchung muss protokolliert werden, wobei eine Pflicht zur Bestätigung des Protokolls durch Unterschrift nicht besteht.

Auf der Wache : Bei einer Identitätsfeststellung bleibst du maximal 4 Stunden. Wenn es sich jedoch um eine "garde à vue" (Polizeigewahrsam) handelt, muss dir das in der ersten Stunde mitgeteilt werden. Eine Identitätsfeststellung kann sich in eine "garde à vue" umwandeln, dies muss dir aber auch direkt mitgeteilt werden.

Identitätsfeststellung : Mit einer Dauer von maximal 4h dient sie dazu, die Identität der festgenommenen Personen festzustellen. Mensch muss seine Identität angeben, jedoch gibt es keine Strafe, wenn mensch dies verweigert, oder seine Papiere nicht dabei hat. Es ist ein Vergehen eine real existierende Identität anzunehmen, aber eine frei erfundene Identität wird nur mit einer Geldstrafe bis zu 7500€ bestraft, wenn dies falsche Informationen im Strafregister verursacht. Es ist formell auch nicht verboten, sich bei ein oder zwei Buchstaben zu irren, wenn mensch seinen Namen diktieren muss. Es gibt kein zentrales Personenregister, welches es der Polizei ermöglicht zu überprüfen, ob eine Identität tatsächlich existiert, oder nur frei erfunden ist. Es gibt jedoch ein zentrales Register der Führerscheine (wenn mensch eine frei erfundene Identität angibt, sollte diese Identität keinen Führerschein besitzen).
Wenn bei einer Massenfestnahme mehrere Menschen gemeinsam die Aufnahme der Personalien verweigern, nicht ihre Papiere vorzeigen, oder ihre Identität nur mündlich mitteilen, erschwert dies die Arbeit der Datenerfassung der Polizei und die Verfolgung der illegalisierte Menschen. Im Gegensatz zu Deutschland wird in Frankreich diese Methode praktiziert. Jede*r sollte dabei für sich selbst entscheiden können.

Die "garde à vue" (GAV) : Sie kann 24h dauern und durch eine*n Staatsanwa*ältin ein Mal um 24h verlängert werden (außer in Fällen von Terrorismus oder Bandenkriminalität, wo es bis zu 96h dauern kann).
Wenn dir die GAV angezeigt wird, muss dir die Polizei sagen, dass du das Recht hast zu schweigen, dass du nicht auf ihre Fragen antworten musst und die Aussage verweigern kannst. Du hast das Recht einen Arzt zu sehen (auch wenn du keine Medikamente nehmen musst und auch wenn du bei der Festnahme nicht verletzt wurdest). Du kannst auch eine dir nahestehende Person (von der Polizei) anrufen lassen. (Achtung : das Legal Team wird von der Polizei nicht als nahestende Person akweptiert). Ein Anwalt, mit dem du dich 30 Min besprechen kannst, kann auf deinen Wunsch hin auch bei den Verhören der GAV anwesend sein. Wenn du keinen Anwalt kennst wird einer von der Polizei gestellt. Wenn du kein Französisch verstehst, kannst du direkt von Anfang an nach einem Dolmetscher verlangen.

Die Vernehmung als "Freie*r Verdächtige*r" (früher "Freie Vernehmung") : Dies ist ein Status zwischen Zeuge sein und in Polizeigewahrsam sitzen. Die Polizei vernimmt dich, ohne dich in Gewahrsam zu nehmen. Grundsätzlich hast du dabei jederzeit das Recht zu gehen, aber in der Praxis drohen sie oft denjenigen, die dieses Recht in Anspruch nehmen wollen mit Gewahrsam.

Strategien des Widerstands und der Nicht-Kooperation : Um die Arbeit der Polizei zu erschweren, geben einige gar nichts an und verweigern die Auskunft über ihre Identität. Andere verweigern alles außer das strikte Minimum (Name, Vorname, Geburtsdatum und -ort). Es ist dein Recht zu schweigen. Während der Vernehmung kannst du antworten : “Ich verweigere die Aussage” ("je n’ai rien à declarer"), im Unterschied zu "ich weiß nichts", wo mensch ja doch Informationen preis gibt. Du kannst dies damit rechtfertigen, dass dir die Polizei selbst gesagt hat, dass es dein gutes Recht ist zu schweigen. Du übst damit nur dein Recht aus - nicht mehr, nicht weniger.

Je öfter diese Widerstandshandlungen kollektiv angewendet werden, desto öfter führen sie auch zu dem gewünschten Ziel. Worin auch immer deine Strategie besteht, gibt niemals Informationen über andere Festgenommene oder die Aktion preis. Beschuldige niemals jemand anderen, auch wenn die Polizei dir sagt, dass sich deine GAV dadurch verkürzen würde oder dass es sonst Schwierigkeiten bei der Verteidigung am Tag des Prozess geben würde. Es ist vollkommen in Ordnung sich zu weigern die Dokumente zu unterschreiben, die dir von der Polizei vorgelegt werden (z.B. Zusammenfassung der Verhöre). Zu unterschreiben heißt anzuerkennen, dass alles gut verlaufen ist und verhindert somit diese Punkte im Nachhinein anzufechten.

Das Verweigern von Fotos, Fingerabdrücken oder DNA-Proben ist ein Vergehen, wobei auch das Verweigern als politische Aktion genutzt werden kann. Im Rahmen einer Identitätskontrolle kann das Verweigern von Fingerabdrücken oder des Abfotografierens mit drei Monaten Gefängnis und 3750 Euro bestraft werden. Im Falle einer GAV steht auf die gleichen Vergehen bis zu ein Jahr Gefängnis und eine Strafe von 15000 Euro.
Wenn eine Person eines bestimmten Delikts (z.B. Sachbeschädigung, Nötigung, Gewalt,...) verdächtigt wird, ist es ein Vergehen, eine DNA-Probe zu verweigern, die mit einem Jahr Gefängnis und 15000 Euro bestraft werden kann. Menschen, die eines solchen Delikts für schuldig befunden wurden, riskieren bei Verweigerung der DNA ein Jahr und 15000 Euro, wenn es sich um ein Vergehen handelt und zwei Jahre und 30000 Euro, wenn es sich um ein Verbrechen handelt. Erzwungen werden können Fingerabdrücke oder DNA-Proben nur bei schweren Verbrechen.
Wenn die DNA-Probe einmal genommen wurde, wird sie ins FNAEG-Register aufgenommen, worauf alle Behörden der Europäischen Union Zugriff haben.

IM FALLE EINES PROZESS

Nach einer GAV gibt es vier Möglichkeiten. Entweder du wirst (vorläufig) freigelassen, oder direkt zum Gericht überbracht, um zusätzlich der*m Staatsanwa*ältin oder Ermittlungsrichter*in vorgeführt zu werden ( “être déféré” ). Drittens ist es möglich, dass du eine Vorladung zu einer Gerichtsverhandlung erhältst und anschließend freigelassen wirst. Viertens kann dir eine alternative Streitbeilegung vorgeschlagen werden ( “une médiation” , “une composition pénale” oder “une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité”). Im Falle einer Vorführung kannst du bis zu weiteren 20 Stunden in den Haftzellen des Gerichtsgebäudes ("dépot") verbringen, bevor du einer*m Staatsanwa*ältin vorgeführt wirst. Das ist kein*e Polizist*in, sondern ein*e Beamt*in, mit der Aufgabe zu entscheiden, ob Anklage erhoben wird. Nach der Befragung kann er*sie dich frei lassen, wenn er*sie befindet, dass nichts gegen dich vorliegt, oder du musst dich einer weiteren Vorladung für einen späteren Prozess unterziehen. Oder es wird ein Schnellverfahren gegen dich durchgeführt ("comparution imméediate"). Schnellverfahren kommen in Frankreich sehr viel häufiger vor als in Deutschland. In schweren oder komplizierten Fällen, wirst du vielleicht keiner*m Staatsanwa*ältin vorgeführt, sondern dem Ermittlungsrichter*in, der dich direkt anklagen kann ("mettre en examen"). Dann wird ein Haftrichter ("juge des libertes et de la detention" - JLD) darüber entscheiden, ob du in Untersuchungshaft kommst. Falls nicht kannst du mit oder ohne Auflagen freigelassen werden. Auflagen ( “contrôle judiciaire” = “richterliche Aufsichte” ) können zum Beispiel sein : ein örtlich und zeitlich begrenztes Aufenthaltsverbot oder die Verpflichtung dich regelmäßig auf der Polizeiwache in deiner Stadt zu melden (Meldeauflage).

Im Fall eine*s Schnellverfahrens stehst du entweder noch am gleichen Tag, oder am Tag nach der Vernehmung durch dem*der Staatsanwa*ältin vor Gericht. Du wirst auf jeden Fall von einem Anwalt vertreten : Falls du keinen hast von einer*m Pflichtverteidiger*in, benannt und bezahlt vom Staat. In diesem Moment kannst du zustimmen, entweder direkt gegen dich verhandelt wird, oder den Prozess aufzuschieben, um dich besser auf die Verteidigung vorbereiten zu können. Dieser Aufschub kann dir nicht verweigert werden, aber das Gericht kann entscheiden, dich vorübergehend ins Gefängnis zu stecken bis der Prozess losgeht (das kannst mehrere Wochen dauern). Der*die Anwa*ältin wird dem Gericht Sicherheiten ("garanties de représentation") vorlegen, was so viel bedeutet, dass sie eine Absicherung haben, dass du in dieser Zeit wohl nicht abhauen wirst (z.B. Arbeits- oder Mietvertrag). Es ist klar, dass die Menschen ohne Arbeit oder festen Wohnsitz öfter ins Gefängnis gesteckt werden (bei Ausländer*innen ist diese Gefahr auch hoher). Auf jeden Fall sollten all diese Dokumente, auch schlichtweg ein Mietnachweis oder Arbeitsvertrag (im besten Fall vorher vorbereiten) bereit sein und müssen dann unbedingt von dir nahestehenden Personen zum*r Anwa*ältin gebracht werden. Wenn du nicht in Untersuchungshaft kommst, ist es gut möglich, dass du in der Zeit bis zum Prozess unter richterlicher Aufsicht stehst. Das Erscheinen von Gericht kann später erfolgen. Der*die Staatsnwa*ältin gibt dem*der Beschuldigten ein Protokoll, das als Gerichtsvorladung zählt. Bis zum Prozess kann richterliche Aufsicht ( s.o. ) oder Hausarrest angeordnet werden.