État d’urgence et interdiction des manifestations

Situation au 26 novembre 2015

L’interdiction des manifestations

La loi sur l’état d’urgence ne parle pas explicitement de manifestations. Le gouvernement considère que la possibilité d’interdire les réunions publiques donne le droit aux préfets d’interdire les manifestations sur la voie publique.
Trois arrêtés successifs de la préfecture de police de Paris ont interdit toute manifestation en Ile-de-France jusqu’au 30 novembre inclus. Rien n’empêche que cette interdiction soit prolongée au-delà.
Un manifestant risque soit, le cas échéant, les peines ordinaires prévues pour la « participation délictueuse à un attroupement » (voir le flyer Info Juridique COP 21), soit la peine de 6 mois de prison et 7500 euros d’amende prévues pour ceux qui ne respectent pas les interdictions prises au nom de l’état d’urgence.
La préfecture de police a déjà dénoncé auprès du parquet 58 personnes qu’elle aurait « identifiées » dans une manifestation interdite dimanche dernier, et celles-ci ont commencé à être convoquées par la police.

Autres mesures de l’état d’urgence

Les restrictions à la circulation

La préfecture peut interdire toute circulation de piétons et de véhicules pas seulement une manifestation) dans des endroits donnés à certaines heures. Elle peut aussi définir des « zones de protection et de sécurité » où la circulation est réglementée : c’est déjà le cas autour du plateau de Saclay jusqu’au 14 décembre.

L’interdiction des réunions

Le préfet peut interdire les réunions, même dans un endroit privé, si elles sont de nature à « entretenir le désordre ». Il n’y a cependant pas d’interdiction générale de toutes les réunions en ce moment à Paris, contrairement aux manifestations. Celles-ci peuvent être interdites au cas par cas.

Les perquisitions administratives

Les perquisitions à toutes heures, donc même de nuit, sont possibles dans tout lieu « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. ». Une perquisition sous ce régime a eu lieu jeudi matin dans un squat du sud de Paris jeudi matin.
Si les flics tombent sur quelque chose d’illégal (armes, drogue), ils peuvent engager des poursuites judiciaires. Si une personne est sans-papier, ils peuvent l’embarquer.
En principe, sauf en cas de découverte d’objets illégaux, les flics ne peuvent pas opérer de saisie de matériel, en particulier informatique, durant la perquisition administrative. Ils peuvent en revanche faire des « copies » du contenu des ordinateurs.

L’assignation à résidence

L’assignation à résidence concerne déjà des militants anti-COP 21. Elle doit être notifiée à la personne concernée. Elle consiste, la plupart du temps, à interdire à la personne de sortir de chez elle à certaines heures et à l’obliger à pointer (jusqu’à trois fois par jour) au commissariat. Il peut aussi lui être interdit de prendre contact avec certaines personnes et elle peut avoir à remettre son passeport ou sa carte d’identité à la police. Le fait de ne pas respecter ces différentes interdictions est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (peines maximum comme toujours). Un recours devant la justice administrative contre l’assignation à résidence est possible.

La dissolution des associations ou « groupement de fait »

Elle est possible pour les associations ou « groupements » qui « participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ». Le fait de « participer » à la reconstitution ou au maintien d’un groupe dissous est puni de trois ans de prison et 75 000 euros d’amende, le fait « d’organiser » cette reconstitution de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende.

Pour prendre contact avec le collectif de soutien aux manifestants interpellés pendant la COP 21 : cosomi@riseup.net
+33(0)7.53.39.35.45

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