Modèle de lettre de contestation des PV reçus pour déplacement non justifié pendant le confinement

Vous trouverez dans cet article des modèles de contestation des avis de contravention infligée pour un déplacement hors du domicile pendant le confinement. Il existe différents modèles en fonction des motifs justifiant vos déplacements.

Crédits photo : Nnoman

Pendant le confinement imposé par l’État et ses structures les plus sécuritaires, des amendes par milliers sont tombées pour non-respect des interdictions de se déplacer. Plus de 1 million de PV ont été dressés à ce titre. Bien évidemment, le confinement et la répression affectent chacun·e différemment en fonction de sa situation socio-économique et géographique. On a tous pu voir les différences entre le traitement policier réservé aux quartiers populaires et la liberté offerte aux classes bourgeoises qui se permettent de se réunir pour danser en plein Paris. C’est ainsi que le taux de verbalisation en Seine–Saint-Denis atteint le triple de la moyenne nationale, et les flics verbalisent près de 1 000 personnes par jour dans le 93.

Quoiqu’on en pense des mesures de confinement, que la distanciation sociale soit justifiée ou non, il faut admettre que les mesures répressives qui les accompagnent sont à la fois excessives et intolérables. Imposer un état d’urgence sanitaire par la force est le réflexe d’un État sécuritaire qui n’a plus que la police pour mettre en place sa politique.

Face à cette répression démesurée qui frappe avant tout les classes populaires et racisées, il est important de trouver des méthodes pour se défendre. Bien sûr, éviter les contrôles de police reste l’option la plus évidente. Mais ça reste difficile dans des quartiers saturés par la présence policière. Les amendes sont parfois inévitables. Ces amendes représentent un cout financier important, et surtout lorsque celles-ci commencent à s’accumuler. Nous proposons donc ici un modèle de contestation d’une amende infligée pour un déplacement hors du domicile interdit dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré. Attention, ce modèle est à modifier en fonction des circonstances et des justifications particulières que vous avez à apporter.

Méthode de contestation

Si vous souhaitez contester votre amende, ne la payez surtout pas. Régler l’amende équivaut, en effet, à reconnaître l’infraction verbalisée. Celle-ci ne pourra plus alors être contestée.

Le délai de contestation d’une amende de 135 euros est de 90 jours à compter de la réception de l’avis de contravention pendant l’état d’urgence sanitaire (depuis le 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire).

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas l’amende dans ce délai de 90 jours, vous recevrez une amende forfaitaire majorée de 375 euros. Cette amende forfaitaire majorée peut être contestée dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur l’avis.

Une contestation d’amende se fait normalement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au ministère public, dont l’adresse est marquée sur l’avis de contravention. En cas de contestation par courrier au ministère public, il faut obligatoirement y joindre l’original de l’avis de contravention contesté, sinon la contestation n’est pas valable. Il est également possible de contester l’amende en ligne, sur le site de l’ANTAI : www.usagers.antai.gouv.fr.

La contestation doit être motivée ! Il faut donc expliquer pourquoi votre déplacement était justifié pour démontrer en quoi l’amende qui vous a été infligée est abusive. Il faut également prouver vos explications par tout moyen, en joignant par exemple une copie de l’attestation de déplacement dérogatoire que vous utilisiez ce jour-là, des tickets de caisse prouvant que vous étiez allé faire vos courses, ou encore un certificat médical prouvant que vous étiez allé voir le médecin, etc.

Il est possible que vous ayez reçu deux avis de contravention pour la même sortie. Dans ce cas-là, vous pouvez bien évidemment contester l’une de ces amendes en expliquant que vous avez reçu un doublon. Vous pouvez bien évidemment contester les deux amendes, si vous pouvez justifier votre déplacement.

Enfin, l’avis de contravention doit répondre à certaines exigences de forme. Ainsi, si l’avis de contravention ne mentionne pas certaines informations, vous pouvez la contester pour vice de forme. Il s’agit notamment des mentions suivantes : les informations relatives au service verbalisateur (numéro de l’agent verbalisateur et le code de son service) ; la nature, le lieu et la date de la contravention ; et la référence des textes réprimant la contravention.

Effets de la contestation

Les suites de la procédure sont très variables.

Dans le meilleur des cas, votre contestation est jugée valable. Le PV est classé et il n’y a donc rien à payer. Vous devez en être informé.

La procédure normale est de renvoyer l’affaire lors d’une audience devant le tribunal de police. Soit c’est classé (vos arguments ont payé), soit l’amende est confirmée, et vous serez alors redevable du montant initial (135€) plus une taxe de procédure (31€). Le tribunal peut aussi augmenter la note (mais il n’y a pas de critères connus à l’avance à ce titre…). Il faut donc bien motiver votre contestation, pour ne pas devoir payer une amende plus lourde ou des frais supplémentaires.

La crise sanitaire peut aussi inciter les autorités à passer en procédure « simplifiée » (façon de parler…), qu’on appelle aussi « ordonnance contraventionnelle », dont les contours sont encore très flous, qui permet d’éviter de passer par une audience publique et de nous mettre la pression pour régler sans broncher. On a alors 1 mois pour contester cette ordonnance.

Modèles de lettre de contestation

Vous trouverez ci-dessous les modèles de lettre de contestation en fonction de votre situation. Les passages surlignés en jaune et en italiques sont à modifier en fonction de votre situation.

Déplacements pour motifs professionnels
Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité (courses…)
Déplacements pour motifs de santé
Déplacements pour motif familial impérieux
Déplacements pour l’assistance des personnes vulnérables
Déplacements pour faire du sport (dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile)
Déplacements résultants d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire

À lire également...