Reconnaissance des minorités
Égalité entre hommes et femmes
Loi sur le renseignement et sur le terrorisme
Discrimination à l’égard des migrants Roms
Gens du voyage
Recours abusif à la force par les forces de l’ordre
Abus sexuels en Centrafrique
Surpopulation carcérale
Immigrants/demandeurs d’asile
Dignité et intégrité des personnes handicapées
Indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Liberté de conscience et de religion
Voici les sujets de préoccupation de l’ONU quant à la garantie des droit de l’Homme :Reconnaissance des minorités :
L’État devrait réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.
Égalité entre hommes et femmes
Le Comité relève avec préoccupation que l’écart salarial entre hommes et femmes reste fort et les discriminations dans le monde du travail nombreuses, y compris dans la fonction publique
Loi sur le renseignement et sur le terrorisme
L’État devrait s’assurer que les dispositions de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme No 2014-1353 respectent les principes de présomption d’innocence et de légalité et soient par conséquent énoncées de manière explicite et précise. L’État devrait également s’assurer que si elles conduisent à des restrictions de certains droits de l’homme, comme le droit à la liberté d’expression, d’information ou de mouvement, ces restrictions soient conformes aux dispositions du Pacte, notamment aux exigences de nécessité et de proportionnalité. Dans ce contexte, l’État partie devrait garantir que les poursuites engagées sur la base de cette loi soient exercées dans le plein respect de toutes les garanties juridiques énoncées à l’article 14 du Pacte.
L’État devrait réexaminer la pratique consistant à placer des personnes condamnées pénalement en rétention de sûreté après qu’elles aient purgé leur peine de réclusion en raison de leur « dangerosité », à la lumière des obligations découlant des articles 9, 14 et 15 du Pacte
Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France. Le Comité s’inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 (soumise au Conseil Constitutionnel) octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant (art. 17).
Discrimination à l’égard des migrants Roms
L’État devrait renforcer les mesures prises pour faire en sorte que les migrants Roms, ne soient pas victimes de discrimination dans l’accès aux soins de santé, aux prestations sociales, à l’éducation et au logement. Il devrait par ailleurs mettre un terme aux évacuations forcées des lieux de vie des migrants Roms tant que des solutions alternatives et des propositions de relogement dignes et pérennes ne sont pas assurées, en application de la circulaire du 26 août 2012. Il devrait par ailleurs prendre des mesures pour enrayer la montée des comportements et discours racistes et discriminatoires à l’égard des Roms.
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