Interdit·e de manif pendant 6 mois sans procès : le dernier coup tordu de la justice

(Mise à jour 16/9/2020) — Vous venez de vous taper une interpellation, une garde à vue d’au moins 24h, on vous emmène au palais de justice pour être jugé, mais finalement, vous sortez avec un « rappel à la loi » assorti d’une interdiction de séjour… Une mesure scélérate à laquelle on peut refuser ensemble de se soumettre.

  • Manif du 12 sept : interdictions de séjour et fichage punitif !

    Lors de la manif de rentrée du 12 septembre 2020 à Paris, pour les personnes déférées après leur garde à vue, les délégués du procureur ont usé et abusé de ces mesures de "rappel à la loi" sous contraintes, avec des interdictions de certains quartiers, ou de la ville entière, pendant 6 mois. Tout ce qui est écrit plus bas tient toujours : cette contrainte est une peine à part entière, car infligée sans procès par le seul procureur : nous conseillons de ne pas la respecter. Il n'y a d'ailleurs aucune sanction spécifique prévue en cas de non-respect. En revanche, et c'est la magie de l'été parlementaire, une mesure scélérate complémentaire a été adoptée le 30 juillet. Avec quel tact : mesure votée dans la loi 2020-936 "visant à protéger les victimes de violences conjugales". Désormais toute personne "interdite de paraître" (selon cet article 41-1) sera fichée au FPR, le Fichier des personnes recherchées. C'est le plus gros fourre-tout de la quincaillerie informatisée policière, interrogé lors du moindre contrôle de police. (Nul doute que six mois plus tard, la fiche soit toujours là, il sera alors prudent de faire des [démarches pour la faire effacer->https://paris-luttes.info/actions-collectives-contre-le-10807]). Enfin, il est tout a fait légitime de se retourner vers le seul responsable, le procureur, pour exiger qu'il annule cette interdiction, au risque de devoir affronter un vrai procès. Si vous êtes dans ce cas et cherchez à riposter de manière collective, contactez la legal team nous vous mettrons en contact. Mail : stoprepression(at)riseup.net ou message Signal sur le 0752957111

[1re édition - 18/12/2019.] Depuis quelques mois, de nombreuses personnes arrêtées dans le cadre d’un mouvement social ou d’une simple manifestation pensent avoir juste passé un mauvais moment entre les mains de la machine répressive. Interpellation, garde à vue, déferrement au palais de justice… Mais finalement, ouf, elles sortent « libres » — finies les emmerdes, juste un petit « rappel à la loi », un RAL comme on dit dans le jargon… Libres ? Pas tout à fait. Ce RAL, qui est déjà un avertissement qui vous pend au nez pendant des années, s’accompagne de plus en plus d’une sympathique « interdiction de paraître » dans une ville entière pour maximum six mois. Cette contrainte de « liberté surveillée » s’abat de manière industrielle depuis que la loi a changé, en mars 2019.

La loi en question, c’est celle de Nicole Belloubey, garde des Sceaux — toujours prompte à protéger les pratiques d’arrestations préventives des préfets aux ordres de Castaner. Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (« réforme pour la justice relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement »). Le texte d’origine prévoyait cette disposition : modifier l’article 41-1 du code de procédure pénale (CPP) qui encadre le rappel à la loi. Un 7e point est ajouté au dispositif, nouveau pouvoir confié au seul procureur et à ses sbires :

« 7° Demander à l’auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime. »

Cette loi a été discutée à partir d’avril 2018, presque un an avant son adoption… En fouillant un peu dans les débats parlementaires, rapports de commission, dépôts d’amendements, etc., on n’a trouvé aucune intervention — y compris parmi les soi-disant parlementaires de « gôche » — pour dénoncer ce 7e point, qui figurait dans l’article 38 du projet de loi (et dans l’art 59 une fois la loi promulguée). Faut dire que ce énième chantier de « réforme » de la justice a ravagé encore plus les droits de la défense. Les « alternatives à la poursuite », ce sont ces gadgets de procédure qui visent à « désengorger les tribunaux », pour des faits soi-disant « mineurs ». Ce sont les funestes CRPC (plaider coupable, « reconnaissance de culpabilité »), ou autres « transaction », « médiation » ou « composition pénale ». Avec ces gadgets, c’est moins de procès, mais toujours plus de condamnations. Pas de procès, ce n’est surtout pas d’audience publique, donc pas de soutiens, et pas d’accès au dossier pénal ! Tout bénef pour la justice d’abattage.

Pour revenir au RAL punitif en liberté surveillée, pas difficile de comprendre le stratagème : inciter les gens à rester tranquilles, distiller la crainte d’exprimer sa colère en sortant dans la rue. La vérification d’identité de 4h (ou plus…), la garde à vue de 24 ou 48h, sont devenus des moyens déguisés de refouler les gens des manifestations. Le rappel à la loi avec interdiction de séjour, c’est une autre cartouche pour dissuader l’exercice du droit de protester.

Pourtant, interdire à une personne de circuler librement, c’est plus qu’un avertissement avec sursis, ça devient une peine, une condamnation. Dans ce cas de figure, on est donc condamné·e sans procès, sans procédure contradictoire, sans que l’on puisse connaître les faits exacts qui ont motivé l’arrestation… Cerise pourrie sur le gâteau de merde : impossible de faire appel ou de refuser la mesure. Aucun recours possible ! Pas de procès, donc pas de cour d’appel non plus. Circulez ! Enfin, rentrez chez vous, et n’en sortez que pour faire les courses ou aller au turbin…

Alors, comment faire pour contrer cette fourberie ? Tout simplement en ne la respectant pas ! La loi dit que le proc’ « peut demander » l’interdiction de séjour, mais aucune peine n’est prévue si on refuse de s’y soumettre. Pour pas mal de juristes, cette mesure ne tient pas face aux principes du « procès équitable ». En gros, si vous vous faites choper dans la zone interdite, en manif ou pas, le proc’ pourra juste réengager des poursuites à votre encontre. Poursuites portant sur les premiers faits, pas du tout sur cette interdiction. Alors bien sûr, ne pas respecter l’interdiction rendra les juges — toujours à l’écoute des procs’ en pareils cas — plus véner en cas de procès, mais vous ne risquez pas plus qu’après un simple rappel à la loi qui n’aurait pas été assorti de la fameuse interdiction…

Refuser cette punition en groupe, c’est toujours mieux en cas de problèmes, et ça incite après à travailler ensemble sa défense. Alors, restons soudé·e·s, sortons couvert·e·s et ne restons pas hors des cortèges même avec cette saleté d’interdiction !

legal team Paris

Mots-clefs : justice | procès

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