Le décret prévoit trois dispositions principales :
- il codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans le code du travail ;
- il supprime la visite médicale, accomplie auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans le cadre d’une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d’étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ;
- enfin, il insère dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Le droit des étrangers en France
On peut trouver tous les détails sur le site du gouvernement où se trouvent les différents textes de loi relatifs au droit des étrangers.
En France, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l’entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il a été codifié dans le CESEDA : Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. [1]
Depuis la crise économique de 1973, l’État français a rendu plus difficile l’immigration aux fins d’emploi, en particulier pour les étrangers ressortissants de pays non européens (divisés en trois catégories de travailleurs migrants). [2]
On distingue plusieurs niveaux dans le droit des étrangers en France : niveau légal, niveau règlementaire, mise en pratique réelle. Les principales règles figurent dans le CESEDA, mais le code du travail contient aussi un certain nombre de dispositions législatives et juridiques pertinentes concernant le travail des migrants. Il existe enfin un monceau de textes législatifs secondaires (arrêtés et décrets, comme celui-ci) et des circulaires qui contiennent des instructions des ministères aux autorités locales.
Réforme du droit d’asile en préparation
Actuellement, d’autres modifications se préparent, en particulier une réforme du droit d’asile projetée par Manuel Valls dès 2013. L’esprit général de cette réforme est de renforcer le cadre du CESEDA. Il s’agit essentiellement de mettre en place un dispositif d’hébergement directif et sécuritaire.
Si le texte accorde quelques garanties de la main gauche, c’est pour mieux écourter la procédure d’asile, multiplier les cas d’irrecevabilité, et raccourcir les délais pour contester l’expulsion, de la main droite. Enfin, en attribuant à l’Ofii la gestion de ce dispositif d’accueil et la détection de la vulnérabilité, le projet entretient la confusion entre les missions de protection sociale et sanitaire et les activités de surveillance et de contrôle (plus de détails sur le site du GISTI).
On reconnaît là non seulement le style de Manuel Valls, mais aussi la longue tradition des lois racistes socialistes : comment ne pas se souvenir que les centres de rétention ont été institutionnalisés juste après l’élection de Mitterand ?
Assez de mesurettes technocratiques pour rendre la justice incompréhensible ! Assez de politiques post-coloniales pour exploiter les travailleuses et travailleurs migrant-e-s ! Des papiers pour tou-te-s ou plus de papiers du tout !
