La comparution immédiate
C’est une procédure qui, dans sa forme actuelle, a été instituée par une loi du 10 juin 1983. Elle permet à une personne placée en garde à vue de comparaître immédiatement devant un tribunal correctionnel (ou dans un délai maximum de trois jours si le tribunal n’est pas en mesure d’organiser une audience plus tôt) et d’être jugée sur-le-champ si elle le souhaite, d’où le terme de « comparution immédiate ».
La comparution immédiate nécessite la réunion de ces trois conditions :
- les charges réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal ;
- la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois ;
- il faut enfin qu’il ne s’agisse pas d’un mineur, ni d’un délit de presse, ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Avant d’arriver dans la salle d’audience, les prévenus ont été placés en garde à vue pendant 24 à 48h (une garde à vue classique dure 24h, elle peut être prolongée une fois si le parquet le permet). À l’issue de cette garde à vue, la personne peut être remise en liberté avec ou sans conséquences (elle peut par exemple recevoir un « rappel à la loi ») ou être convoquée devant la justice à une date ultérieure.
Dans certains cas, en fonction des faits reprochés et au bon vouloir du procureur, la personne peut être déferrée. Elle n’est plus en garde à vue mais attend d’être présentée devant le procureur. La justice dispose alors d’un délai maximum de 20 heures pour que le procureur prenne une décision.
Il peut saisir le juge d’instruction, généralement quand l’affaire est complexe et grave. Le procureur peut également placer la personne sous contrôle judiciaire afin qu’elle soit surveillée par la justice/police (mais néanmoins libérée) en attendant son jugement.
Enfin, il peut "proposer" à la personne d’être jugée le jour même en comparution immédiate. Autrement dit, dans les affaires de comparutions immédiates, la personne voit le procureur le matin même et a déjà 2 à 3 jours de "prison" derrière elle.
La comparution immédiate ne concerne donc pas tou-te-s les gardé-e-s à vue. Quand le procureur décide d’envoyer un prévenu en comparution immédiate, ce dernier doit quoi qu’il arrive s’y rendre mais il peut choisir d’être jugé le jour même ou pas. La loi l’autorise à demander un renvoi de son affaire à une date ultérieure afin de préparer sa défense. Autrement dit, la comparution immédiate peut en tous les cas être refusée.
Si le prévenu accepte le principe de comparution immédiate, le procès a lieu immédiatement et généralement sans que votre avocat n’ai eu le temps d’organiser votre défense. Pour juger, le juge se base alors presque exclusivement sur les procès-verbaux des flics et sur une "enquête sociale" visant à vérifier vos déclarations quand à votre situation professionnelle et familiale.
Si le prévenu refuse, le juge fixe une date de procès pouvant être de quelques semaines à plusieurs mois plus tard. Dans ce cas, un débat a lieu en vue de placer le prévenu en détention provisoire, ou sous contrôle judiciaire, dans l’attente de l’audience de renvoi.
C’est souvent à ce niveau là que se situe l’enjeu pour le prévenu d’accepter ou de refuser la comparution immédiate. Les avocats commis d’office poussent le plus souvent à accepter la comparution alors même que la défense ne pourra être correctement assurée. La prise de contact en amont avec un avocat choisi par le prévenu ou rencontré via un des collectifs de soutien aux inculpés permet d’avoir une meilleure compréhension de se qui se joue réellement, individuellement et collectivement.
Pour éviter la détention provisoire, l’avocat doit présenter des « garanties de représentation » (papiers attestant d’un logement, travail, formation ou études) afin de s’assurer de la présence du prévenu le jour de l’audience de renvoi.
Pensez à préparer ces « garanties » à l’avance : confiez-les à des proches qui pourront les communiquer au plus vite à l’avocat.e ou aux groupes de soutien.
Assister à l’audience
En France, n’importe qui peut se rendre dans une salle d’audience pour assister à des affaires, dès lors que celles-ci ne sont pas jugées à huis clos. Se renseigner auprès d’un avocat ou bien à l’accueil du tribunal sur les types de procès et les horaires des audiences.
Par exemple, les comparutions immédiates de Seine Saint-Denis, ont lieu au Tribunal de Grande d’Instance de Bobigny tous les jours sauf le week end et les jours fériés à partir de 13 h, la plupart du temps en salle 4 (se renseigner à l’accueil du tribunal).
Au Palais de Justice de Paris, il y a une audience le matin à 9h et une autre à 13h30, du lundi au vendredi. C’est au sein de la 23e chambre que sont jugées de nombreuses affaires en comparution immédiate.
En cas d’un nombre important d’affaires, certaines audiences peuvent également avoir lieu le samedi ou se prolonger tard le soir et il n’existe pas de planning permettant de savoir à l’avance quelles affaires vont être traitées.
Aller sur le lieu de l’audience à l’heure prévue. Prévoir une carte d’identité au cas où, un papier et un stylo. Couper la sonnerie du portable (ils doivent normalement être éteins, mais personne ne va vérifier).
Dans la salle d’audience, le juge trône au centre, entouré de ses deux assesseurs (des juges aussi), le procureur est à sa droite et la greffière à sa gauche.
L’avocat qui représente le prévenu est devant lui ; en face se trouvent les avocats des parties civiles ou l’avocat du prochain prévenu.
On peut s’installer à partir de la deuxième rangée de banc, la première étant réservée aux témoins et à la partie civile.
Prendre des notes
Il faut essayer de noter les paroles de chacun, le vocabulaire juridique, et conserver l’ordre des interventions ; mais il y a toujours des pauses durant la prise de note. Les répétitions des charges, d’une partie des faits, des questions parfois, laissent du temps pour faire une pause, terminer une phrase ou corriger un nom, un terme. Les procès en comparution immédiate durent en général bien moins d’une heure.
Relever l’heure du début de l’audience.
Toujours, au tout début de l’audience, l’huissier annonce le nom du prévenu, plus tard le prévenu se présente. C’est uniquement quand le prévenu se présente au juge qu’il est possible de relever son âge et son adresse.
Généralement le nom et l’ adresse n’apparaissent pas dans les compte-rendus publics, mais ils peuvent être utiles pour organiser un soutien au prévenu ou aux familles.
Penser aussi à relever la date des faits qui n’est souvent citée qu’une seule fois par le juge lors de la présentation des faits.
En général l’audience est découpée par les paroles des quatre acteurs principaux de l’audience. Le juge présente les faits, les charges et interroge le prévenu, le procureur requiert contre celui-ci et enfin l’avocat plaide, chacun à leur tour, sans se couper ni trop rompre cet ordre, sauf le juge.
On peut noter chaque intervention par un signe distinguant chaque intervenant (JU, PRE, PRO, AV).
Le prévenu n’a pas beaucoup de temps de parole et ne s’exprime qu’une seule fois généralement.
Relever l’heure de la fin de l’audience.
Le délibéré
Le tribunal va présenter plusieurs affaires d’affilée, en général trois ou quatre. C’est seulement à l’issue de ce groupe d’affaires que l’audience va être suspendue pour permettre au tribunal de délibérer en privé. Le verdict est rendu après la suspension d’audience dont la durée peut en fonction du nombre d’affaires traitées et des juges.
Au moment de la lecture du délibéré, la salle est souvent pleine, les prévenus attendent dans une salle mitoyenne à la salle d’audience et défilent très rapidement devant le juge ; il faut être parfois proche et attentif pour entendre le verdict prononcé par le juge.
En dehors de la salle d’audience on peut aussi essayer de rencontrer les personnes venues soutenir unE amiE, unE proche, unE cousinE et prendre un café.
