L’Europe condamne la France pour ses pratiques sur les prélèvements d’ADN

Un paysan basque avait pris du sursis après un rassemblement et avait été condamné en 2009 à 500 balles d’amende pour avoir refusé de donner son ADN. Sa demande d’appel avait été rejeté.
Jeudi 22 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les conditions de prélèvement et de conservation de l’ADN en France (de 20 à 40 ans) étaient une violation du respect de la vie privée.

C’est cool au bout de six ans de procédure ! Mais surtout cela devrait forcer la France à changer sa législation actuelle sur le sujet.
Info trouvée sur Sud Ouest

Sur le sujet on pourra aussi (re)lire la brochure Du sang, de la chique et du mollard !

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