Criminalisation des mutuelles de fraudeurs

Annoncée en octobre et discutée à l’Assemblée nationale en décembre, la « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » va permettre d’aggraver les sanctions à l’égard de tout contrevenant dans les transports publics mais également d’en inventer de nouvelles. Dans son état actuel, validé le 17 décembre par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat, le projet étend la fraude aux transports à « tout moyen de transport public de personnes payant ». « L’habitude de fraude » est reconnue à partir de cinq tentatives constatée sur un an au lieu de dix auparavant (article 8).

Le projet de loi favorise aussi la transmission d’informations des administrations publiques et des services de sécurité sociale aux sociétés de transports afin d’identifier les fraudeurs en cas d’usurpation d’identité (article 9). Les policiers municipaux pourront avoir des missions de contrôle des transports collectifs dans les limites de leurs communes ou intercommunalités (article 12). Quant à l’article 14, il incite à la recension des actes de harcèlement et de violences à caractère sexiste dans les transports en commun.

Les députés ont aussi profité de ce projet de loi pour s’en prendre aux mutuelles de fraudeurs. Sur la proposition du député PS Sébastien Pietrasanta, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des lois ont ainsi élargi la liste des délits de solidarité punissables. Selon la loi sur la liberté de la presse, « il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement ». L’annonce publique de la création ou de l’incitation à la création d’une mutuelle de fraudeurs « par voie de presse écrite, audiovisuelle ou au moyen d’un support de communication au public en ligne » est passible des mêmes peines après adoption de la loi (article 8ter).

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire entend aussi pénaliser la création même de mutuelles de fraudeurs en proposant une peine de 2 mois de prison et de 3750 euros d’amende (article 13) ; cette peine sanctionnerait aussi le fait de signaler la présence de contrôleurs.

De leur côté, les députés LR avaient déposé des amendements réclamant, pour ces nouveaux délits, des peines de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La majorité socialiste les ont rejetés, « pas sur le fond » s’excusait le député PS Gilles Savary, mais à cause de la disproportion de la peine qui risque de faire invalider la mesure par le Conseil constitutionnel, et « si le Conseil constitutionnel passe derrière et annule l’article, nous n’aurons plus aucun dispositif contre les mutuelles de fraudeurs ».

La discussion reprend au Sénat le 27 janvier.

Mots-clefs : criminalisation | fraude | RATP - STIF | SNCF

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