Communiqué du groupe de défense collective du mardi 19 avril 2016

Quelques principes de la défense collective et l’action du groupe ces derniers jours.

L’action du groupe de défense collective depuis le début du mouvement

Le groupe de défense collective (Defcol) s’est organisé à Paris au début du mouvement contre la loi travail et son monde. Depuis la mi-mars, les avocates et avocats qui travaillent avec le groupe de défense collective ont apporté leur assistance durant près de vingt-cinq gardes à vue (initiale ou prolongée) que ce soit en entretien, auditions ou confrontations, ainsi qu’à plus d’une dizaine de comparutions immédiates, à trois ouvertures d’informations judiciaires et à plusieurs passages devant le juge des enfants ou le juge de la détention et des libertés. Les membres du groupe ont également assisté aux comparutions immédiates lorsque des manifestants étaient défendus pas des avocats commis d’office en essayant d’apporter toute l’aide nécessaire aux proches des prévenus. Enfin, une information aussi large que possible a été apportée durant les manifs et les actions du mouvement, ainsi que sur la place de la République à Paris. Depuis le 31 mars une ligne téléphonique (07 53 82 19 10) est ouverte, accessible 24h / 24h (mais il faut laisser un message la nuit) et une permanence continue est mise en place les jours de manifs et de mobilisation.

Les principes de la défense collective

Parce que la répression concerne tout le monde dans une lutte, l’action contre la répression judiciaire doit être large et auto-organisée. Autant que possible, il faut que l’anti répression soit réinvestie par le plus grand nombre et ne reste pas le domaine de spécialistes militants ou avocats. La défense collective suppose aussi de ne pas faire de tri entre de « bons » ou « mauvais » manifestants ou entre des manières de faire qui seraient légitimes et d’autres illégitimes. Tous les participants aux manifestations et actions du mouvement en cours, ainsi que les personnes présentes sur la place de la République ou à ses abords à l’occasion des assemblées et forums Nuit Debout doivent être défendus quel que soit leur forme d’implication dans la lutte (mais ni les fachos, ni les conspirationnistes, ni Alain Finkielkraut ne font partie de la lutte).

La violence est d’abord le fait de l’État et du rapport social. La police cherche par tous les moyens à empêcher le mouvement de s’organiser et de se développer : on l’a vu clairement tant à Tolbiac le 17 mars, où les flics ont empêché violement une assemblée générale inter-luttes de se tenir, que sur la place de la République, régulièrement vidée par les CRS qui multiplient les entraves à l’organisation (en cherchant à saisir la bouffe des cantines, la sono, etc.). Quant aux manifs, elles sont encadrées par les mobiles et CRS de manière provocante. La violence de la police est une réalité tous les jours plus évidente et le nombre de manifestants blessés, certains très sérieusement, ne cesse d’augmenter.

Les garde à vue et comparutions immédiates de ces derniers jours

Samedi, un manifestant arrêté place de la République à la fin de la manifestation du jeudi 14 avril est passé en comparution immédiate. Il était accusé de jets de projectile. La procureur a requis la mise en détention en attendant son procès, tout en laissant entendre qu’il n’était pas un véritable manifestant en raison des violences qu’il est supposé avoir commises. Défendu par une avocate dont le nom a été fourni par Defcol, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire en attendant son procès.

Par ailleurs, un mineur arrêté le jeudi matin pour violences sur un chef d’établissement a été présenté au juge des enfants. Défendu par une avocate de Defcol, il a été « mis en examen » et libéré sans mesure éducative.

Dimanche au moins un manifestant parmi les 22 arrêtés durant la nuit de vendredi à samedi (selon les chiffres de la préfecture) a été présenté devant le Juge des libertés et de la détention (JLD). Défendu par une avocate de Defcol, il a été libéré en attendant son procès.

Lundi, quatre manifestants arrêtés sont passés en comparution immédiate suite aux arrestations de la nuit de vendredi à samedi. Deux d’entre eux ont été visiblement sérieusement blessés par les flics lors de leur interpellation : visages tuméfiés, main bandée, béquilles… Un premier manifestant, défendu par une avocate commise d’office, a accepté d’être jugé immédiatement. Il a reconnu avoir été ivre et avoir peut-être jeté des projectiles en direction des CRS. Il a été condamné à trois mois de prison avec sursis.

Un second manifestant, défendu par une avocate de Defcol, a demandé un délai pour préparer sa défense et a été libéré sans contrôle judiciaire en attendant son procès.

A la demande des proches d’un troisième manifestant, l’avocate commise d’office a accepté de demander un renvoi : il a lui aussi été libéré sans contrôle judiciaire en attendant son procès.

Enfin, un quatrième manifestant était défendu par un avocat choisi par sa famille. Accusé de violences, outrage et rébellion, il a été condamné à une amende et à payer des dommages et intérêts aux flics. Cet avocat s’est permis dans sa plaidoirie non seulement d’opérer un tri entre bons et mauvais manifestants mais il est allé jusqu’à suggérer que nous, les différents proches des autres manifestants, les membres de la caisse et les soutiens alors présents au tribunal, étions les véritables instigateurs des violences et que c’est nous qui aurions dû nous trouver dans le box à la place de son client.

Pourquoi avoir recours à Defcol ?

Voici ce que nous écrivions lors de notre communiqué du 13 avril :

« Il faut rappeler ici que les avocats commis d’office ont souvent beaucoup de dossiers à gérer en même temps et conseillent très rarement, voire jamais, au prévenu de demander un renvoi de l’audience de comparution immédiate. » On peut dire aussi que l’on ne peut pas choisir l’avocat commis d’office et que dans le lot, il y en a bien entendu de très bons, mais aussi d’autres qui le sont moins. Désigner un avocat ou une avocate dont le nom circule dans les manifestations ou sur la place de la République, c’est éviter tous ces inconvénients.

Il faut aussi rappeler que dans tous les cas, il est très important que les proches des personnes interpellées appellent le numéro de téléphone de Defcol afin que tous les conseils nécessaires (et en particulier comment préparer des garanties de représentation) leur soient donnés. Ceci est essentiel, que les personnes en garde à vue aient désigné un avocat de Defcol ou non.

Le groupe de défense collective tient à préciser qu’il ne vise à aucune exclusivité dans la défense des personnes interpellées, et appelle tous les participants aux différentes actions à s’auto-organiser, dans des collectifs spécifiques, contre la répression. Si ces collectifs respectent les mêmes principes que les nôtres, et en particulier celui, évidemment non négociable, de ne pas se dissocier d’une partie des manifestants en les traitant de « casseurs », une coordination entre les différents groupes de défense pourra se faire facilement et naturellement.

Conseils importants

  • des noms d’avocats et d’avocates circulent dans les manifs. Retenez-en au moins un !
  • quoique disent les flics (qui mentent en prétendant que ça allongera le temps de GAV), il faut toujours désigner un avocat.
  • accepter d’être jugé en comparution immédiate au lendemain d’une manif, c’est prendre un très gros risque. Demandez un renvoi de l’audience et préparez vos garanties de représentation à l’avance (certif de scolarité, de travail, logement). Confiez-les à vos proches en leur demandant, si vous êtes arrêté, d’appeler le groupe de défense collective !
  • les parents des lycéens mineurs ont le droit de désigner un avocat pour leur enfant : s’ils appellent le numéro du groupe de défense collective, on leur en fournira un.
  • reconnaître les faits en GAV, c’est se faire condamner à coup sûr. Il faut garder le silence ! On pourra ensuite, au moment du procès, fournir toutes les explications nécessaires à la justice. Ces explications ne concernent pas les flics, donc aucune raison de leur parler !
  • si vous avez n’importe quelle info sur une interpellation ou sur un proche en GAV, contactez-nous ! En particulier pour les comparutions immédiates, il est très important que les proches des personnes arrêtées nous contactent le plus tôt possible.
  • lisez le livret de conseil en manifs et en action :
    Defcol : conseils
    Tract au format livret A5 (A4 recto). A imprimer et diffuser !
    livret d’infos juridique
    Tract format A4 (recto-verso). A imprimer et diffuser !

    07 53 82 19 10

defcol [@] riseup.net

Note

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Mots-clefs : justice | défense collective
Localisation : région parisienne

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