Une défense collective, ça existe ! Dont acte.

Le vendredi 15 juin dernier, lors des audiences des interpellé.es du 22 mai, on a pu voir qu’une défense collective vaut mieux que 16 défenses individuelles ! Les procès ont été reportés au 4 décembre 2018. Le récit ci-dessous par le Groupe Légal Paris-IDF.
Et n’oublions surtout pas que deux des interpellé.es du 22 mai ont été placés en détention provisoire et n’en sont sortis que quinze jours plus tard pour l’un et plus de trois semaines pour l’autre. Ils vont comparaître le 29 juin à 13 heures 30 devant la 23e chambre. Soyons à nouveau nombreux.ses au TGI !

Le 15 juin dernier 16 personnes devaient comparaitre devant la 23e chambre du TGI pour avoir, certaines :

  • « participé sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. »
    Ainsi que, d’autres avoir en plus :
  • « pénétré ou s’être maintenues dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilitées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisées par les autorités compétentes, ... dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ».
    L’une d’entre elles était accusée également de « vol de tablette appartenant au lycée Arago » et quatre « d’avoir refusé le prélèvement ADN. » 

Nous étions très nombreu.ses. devant le tribunal à manifester notre solidarité et également à vouloir assister aux procès, faute de pouvoir tou.te.s entrer dans la salle d’audience, filtré.e.s que nous étions par des gendarmes et des policiers qui comme d’habitude faisaient entrer les journalistes avant les soutiens. Le problème se pose aussi en termes de capacité d’accueil des salles qui sont toujours trop petites.

Sur proposition du juge-président les procès étaient organisés en deux parties.

Une première où devaient comparaître les personnes arrêtées durant la manifestation du 22 mai « sur la voie publique » et une deuxième où devaient comparaître celles arrêtées lors de ce même jour en fin de manifestation au lycée Arago.

Première partie pour les cinq interpelé.es pendant la manif :

Quelques 12 avocats sont là, toutes et tous debout, formant un bloc compact noir devant les juges et le procureur. Deux autres sont sagement assis.es Les cinq premiers prévenu.es sont appelé.es à se présenter à la barre pour entendre leurs chefs d’accusation. Ils ont été chacun.e interpelé.es séparément et à des moments et des lieux différents, mais le tribunal a décidé d’en faire « un dossier joint ».
Une avocate tente de faire disjoindre son client des quatre autres au motif que "lui, passait là par hasard et n’avait pas à se faire arrêter."
Le président s’embrouille un peu dans les dossiers, pressé qu’il est par les avocat.e.s. qui crient au scandale. Quelques passes d’armes entre les avocat.es et le procureur et une interruption de séance plus tard, le renvoi du procès des cinq est prononcé, puisqu’un des prévenu n’a pu se rendre présent ce jour là et que c’était un « dossier joint ». D’ici-là tous les contrôles judiciaires d’interdiction du 12e, d’Île de France, ou de se rencontrer sont levés.
Rendez-vous le 4 décembre à 9 heures chambre 24.1 au TGI porte de Clichy.
 
Deuxième partie pour les interpelé.es du lycée Arago : cette fois-ci 11 personnes présentes sont concernées

Une tentative de nullité va être présentée par la défense sur le fait que deux personnes (la proviseure et le gardien du lycée Arago) étaient cités comme témoins – ce que le président conteste en disant qu’il leur était « simplement demandé de bien vouloir venir »- sont absentes.

Une deuxième demande de nullité va être déposée par les avocat.es : Ielles plaident de n’avoir eu accès qu’à la seule partie concernant leurs client.es et ne peuvent donc avoir une vision globale des évènements que seul le Parquet possède.
Il y a eu ce jour-là 128 interpelé.es dont 102 à Arago pour les mêmes chefs d’accusation. Certain.es ont eu 24 heures de GAV, d’autres 48 heures. Certain.es ont été déféré.es, d’autres pas. Certain.es ont été relaxé.es, d’autres ont eu un rappel à la loi.
Le tribunal n’en fait comparaître que 16 aujourd’hui et quelques autres fin juin, en juillet, en septembre et en octobre.
Pour pouvoir défendre efficacement leurs 16 et en tous cas leurs onze client.es, ielles ne peuvent le faire qu’en connaissant les raisons de ces différences de traitement et donc en ayant accès à l’intégralité des procédures de l’ensembles des interpelé.es. A nouveau quelques passes d’armes entre les avocat.es et le procureur et une interruption de séance plus tard, le tribunal rejettera ces deux demandes. Les onze prévenu.es sont donc appelé.es à se présenter à la barre pour entendre leurs chefs d’accusation.

Le président s’embrouillera à nouveau dans les dossiers, en oubliant d’en citer un, en en confondant deux pendant cinq minutes et en n’en retrouvant pas un autre dans son tas durant une minute.
Une deuxième demande de nullité fait son entrée, celle de « l’incompétence » du tribunal à juger ces affaires. Ielles plaident que « le délit politique » existe et qu’il ne peut être plaidé en chambre de comparution immédiate.

Après un bref rappel historique, les avocat.e.s veulent que les deux chefs d’accusation soient considérés comme politiques par nature -comme l’a considéré la Cour de cassation l’an dernier concernant la qualification de "participation à un attroupement". En ce sens que l’objet de « l’intrusion » est bien de contester un projet politique gouvernemental (parcours sup) et ne doit donc pas être jugé comme un délit de droit commun passible d’une comparution immédiate.
Que le fait de sélectionner arbitrairement des personnes, en en interpelant 102 et en en faisant comparaitre une vingtaine n’a rien d’à-politique et renforce l’idée qu’aujourd’hui la concentration de la justice sur « l’intention » en instrumentalisant le droit pénal - peu importe le résultat des peines- ce qui compte c’est le coup d’arrêt politique : ce qui est productif c’est la nasse, l’empêchement à manifester, les prises d’empreintes comme un moyen de maintien de l’ordre.

Et encore une fois, quelques passes d’armes entre les avocat.es et le procureur et une interruption de séance -cette fois-ci de près de une heure trente- plus tard, le tribunal rejettera aussi cette demande.

A l’annonce de cette décision, les avocat.es précisent immédiatement qu’ielles vont faire appel.
Le tribunal, après une dernière interruption de séance, lève tous les contrôles judiciaires et renvoie pour « appel » ... le 4 décembre. Il y a de fortes chances que cette date ne soit que « technique » et que ce jour-là, la cour d’appel ne soit pas prête. Les procès en appel seraient alors automatiquement renvoyés à une date ultérieure.

Que dire de plus qu’une défense collective vaut mieux que 16 défenses individuelles !

N’oublions surtout pas que deux des interpellé.es du 22 mai ont été placés en détention provisoire et n’en sont sortis que quinze jours plus tard pour l’un et plus de trois semaines pour l’autre. Ils vont comparaître le 29 juin à 13 heures 30 devant la 23e chambre.

C’est encore et toujours la même histoire. Nous ne pouvons qu’être un nombre important à venir les soutenir. Ne lâchons rien !

Le Groupe Légal de la Coordination anti-rep
stoprepression@riseup.net

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