La cour de cassation a délibéré le mois dernier après avoir été saisie par huit habitants de la région de Metz, le 23 mai 2020.
Suite à la répression d’une manifestation non déclarée, huit verbalisé-es décident de faire un recours auprès du tribunal de police puis de la cour de cassation.
La cour de cassation rend alors un verdict très clair : les condamnations pour participation à une manif non déclarée ne se basent sur aucun texte de loi.
Une personne participant à une manifestation non déclarée n’est pas en infraction. Il est interdit de participer à une manifestation interdite, d’organiser une manif non déclarée mais pas d’y participer !
Qu’on se le dise...
8 juin 2022 - Cour de cassation
Pourvoi n° 21-82.451
Pour déclarer le prévenu coupable de violation des interdictions ou de manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, infraction prévue par l’article R. 610-5 du même code, le jugement, après avoir écarté l’application de l’article R. 644-4 du code pénal, énonce que toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l’obligation d’une déclaration préalable, que la manifestation à laquelle a participé le prévenu n’était pas déclarée et était donc prohibée et que, contrairement à ce qu’il prétend, les poursuites ne sont pas limitées aux organisateurs de la manifestation. 8. En prononçant ainsi, alors que ni l’article R. 610-5 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Metz, en date du 6 avril 2021, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.
