Mais il entre dans la catégorie des personnes concernées par une loi de 2014 pondue par Taubira (article 721-2 du code pénal), qui permet d’assortir le temps de remises de peine d’un certain nombre de conditions qui doivent être respectées au risque de retourner direct en taule. En gros, une espèce de contrôle judiciaire à posteriori alors que la peine de prison a déjà été tirée, et qui, sous couvert de réinsertion, constitue une punition supplémentaire.
Le JAP et le procureur, trouvant certainement qu’il allait sortir (un peu) trop tôt à leur goût, ne se sont pas privés pour lui coller à peu près toutes les contraintes possibles dans ce cadre :
- interdiction de paraître à Paris
- obligation de fixer sa résidence dans un lieu déterminé
- obligation de dédommager les parties civiles
- interdiction de rentrer en contact avec les coauteurs et les victimes
- interdiction de porter une arme
- obligation de répondre aux convocations du JAP ou du travailleur social désigné
- obligation de recevoir les visites du travailleur social et de lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations
- obligation de prévenir le travailleur social de ses changements d’adresse, de boulot et de tout déplacement de plus de 15 jours
- obligation de demander l’autorisation du JAP pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations
- obligation de prévenir le JAP pour tout déplacement à l’étranger
Tout ça pendant le durée de ses remises de peine, c’est-à-dire 6 mois.
La volonté est claire de lui faire payer jusqu’au bout son silence sur les faits. Ceci dit, si cette loi récente permet de garder les gens sous contrôle à leur sortie de prison, on n’oublie pas qu’il était déjà courant que les remises de peine soient tout simplement supprimées, notamment pour les personnes condamnées pour terrorisme.
