Loi Macron : le droit du travail fusillé à coup de 49.3 !

Un article de Rebellyon revient sur quelques points de la loi macron.

Le mardi 17 février, le gouvernement a imposé, via le recours à l’article 49.3, sa nouvelle offrande au patronat : la loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » dite loi Macron. En effet, après le pacte de responsabilité et ses milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, le gouvernement accède une nouvelle fois aux revendications du Medef : plus de compétitivité, de profit et d’ impunité pour l’exploitation patronale, moins de protection, plus de flexibilité et de précarité pour les travailleurs.

Retour sur les points les plus nocifs :

  • Elle va permettre que le contrat de travail n’en soit plus un et devienne comme un contrat civil ordinaire en abrogeant l’alinéa du code civil qui exclut les dits contrats de travail.
    En effet, le contrat de travail est jusqu’ici considéré par le code civil comme « un lien de subordination permanent » entre deux parties inégales : l’employeur qui dicte les règles, le salarié qui n’a pas d’autre choix que de les accepter pou se nourrir. C’est pourquoi le contrat de travail est régi et protégé par le code du travail. Mais avec la loi Macron, le contrat de travail devient un simple contrat civil ordinaire (conclu entre « égaux ») et la relation entre salariés et employeurs sera considérée comme une « soumission librement consentie ». La conséquence directe ? La possibilité offerte aux patrons d’éviter les recours devant les prud’hommes en cas de litige, en proposant au salarié de régler son différent à l’amiable...comme si le rapport de force entre les deux parties était équilibré !
  • Elle va favoriser encore plus les licenciements (après l’ANI) : moins de procédures, pas de concertation, pas de délit d’entrave, moins de plans sociaux, ce qui donne notamment la possibilité de choisir les salariés dont on veut se débarrasser...
  • Elle va supprimer de facto la médecine du travail.
  • Elle va refondre la juridiction prud’homale et, dans les faits, la mettre à mort en renvoyant les procédures devant des juges professionnels.
  • Elle va effectuer une remise en cause totale des missions de l’inspection du travail et de son indépendance : plus d’indulgence pour la délinquance patronale par la dépénalisation des infractions.

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