Il ne s’agit pas d’un débat entre initié.es et/ou expert.es. Tout le monde tâtonne et se demande comment affronter le plus efficacement possible la déferlante policière et sa suite judiciaire qui s’abattent contre tous ceux et toutes celles qui osent affronter le pouvoir.
Le sujet est extrêmement vaste et en grande partie en friche. Ce débat sera espérons-le, le premier d’une série visant à produire des outils, guides, conseils en vue d’une défense collective et politique plus efficace.
Les points qui nous paraissent importants à discuter sont :
Qu’est-ce qu’un acte politique ? Selon nous, toutes les actions qui affrontent et l’appareil étatique et la propriété privée dont l’État est le garant, sont politiques. Évidemment, là le débat n’est pas nouveau.
Souvenons-nous des « expropriations » des anarchistes du XIXe siècle, ou plus récemment, des émeutier.es de 2005 qualifié.es de « racailles », y compris par beaucoup à l’extrême gauche. Mais il s’agit aussi des vols et des délits ou crimes qui en disent souvent plus long sur l’état de notre société que sur leurs auteurs.
Face à une offensive du pouvoir tentant de diviser et isoler ces différentes luttes contre l’État et le patronat en les criminalisant et en jetant en prison toute la misère qu’ils fabriquent, nous visons l’unité des luttes politiques anticapitalistes.
Il s’agit des manifestations de rue sous leurs diverses formes d’actions, des émeutes dans les quartiers populaires ou de la répression policière et patronale contre les grévistes comme contre les femmes de ménage de Hyatt par exemple. Pour être clairs, pour nous, le fait de rentrer dans le lycée Arago pour tenir une AG n’est pas plus « noble » que de jeter une canette sur des flics dans la même manif du 22 mai, ou de se révolter à Nantes suite à l’assassinat d’Aboubacar, ou encore de brûler un bus à Beaumont, ce dont est accusé un des frères d’Adama Traoré qui, du coup, écope de 3 ans ferme.
Ce sont des luttes de même nature, des luttes politiques à défendre au même titre.
Il est à souligner que cette division opérée par l’État est souvent reprise par des appareils bureaucratiques. Par exemple la banderole de la CGT lors d’un rassemblement pour les ouvriers de Goodyear à Amiens, accusés d’avoir séquestré des patrons disait : « Grévistes, pas voyous ! ».
Selon le code pénal il n’existe pas de délit politique. Le code pénal n’énumère que des délits de droits communs. Il n’y a plus, depuis la suppression de la Cour de Sûreté d’État en 1981, de juridiction politique. Seules les affaires de terrorisme et de stupéfiants en « bande organisée » sont jugées par une Cour d’assise spéciale.
Le délit politique n’est pas défini en France.
Pourtant, la Cour de Cassation a récemment remis en cause une décision d’une Cour d’Appel en reconnaissant qu’en comparution immédiate des délits « politiques » ne pouvaient être jugés. Elle reconnaît donc l’existence, sous certaines conditions, des délits politiques [1].
Le sujet est d’actualité car dans l’affaire dite de la manif du 22 mai/ lycée Arago des avocats ont utilisé une telle jurisprudence.
Quel peut être l’intérêt d’utiliser cet arrêt ?
Une utilisation tactique : la comparution immédiate qui remplace de plus en plus le tribunal correctionnel, moins chère pour l’État, plus expéditive, moins de droits pour les prévenu.es, notamment par l’épée de Damoclès de la détention provisoire, ne peut être retenue en cas de délit politique. Est-ce que cet arrêt de la Cour de Cassation peut être un outil juridique pour tenter d’éviter la comparution immédiate à certain.es et leur faire ainsi « profiter », si l’on peut dire, du tribunal correctionnel ?
Une utilisation stratégique : lors d’un procès cette tactique choisie par l’avocat et/ou par les accusé.es permet de définir les actes incriminés comme étant politiques. Cette stratégie peut-elle permettre de dénoncer publiquement et plus largement la criminalisation des luttes, des mouvements sociaux, la négation de leur nature politique ?
D’une manière plus générale une telle « politisation » des procès peut-elle aider à cimenter l’unité entre diverses luttes. Entre quartiers populaires et centres villes et les mouvements sociaux ?
Ici, ne sont même pas abordées la question de la séparation dans les prisons entre les prisonnier.es « politiques » et de « droit communs », ni celle des liens qui unissent « la justice » et la « police ».
Ces deux dernières questions à elles seules, méritent un débat à part entière.
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