Avez-vous entendu parler d’un projet de loi contre la fraude dans les transports ? De 6 mois de prison pour 5 PV impayés ou 2 mois pour avoir signalé à des amis des contrôleurs ? Ce serait un sondage intéressant à faire autour de soi, alors que le phénomène touche beaucoup de monde, surtout parmi les plus précaires. Dans une offensive pénale sans précédent, députés et sénateurs finalisent une criminalisation tous azimuts de la resquille.

Comme les médias évoquent peu les implications de cette loi, prenons le temps de préciser les enjeux et où en est ce projet de loi. Certaines dispositions avaient été supprimées lors du passage devant le Sénat, d’autres aggravées. Depuis mercredi et une commission dédiée, on est grosso modo revenu au texte validé en décembre par l’Assemblée.

Des peines de prison pour tout

La loi doit être adoptée début mars. Elle devrait subir très peu de modifications à ce moment-là. Elle prévoit ainsi :

• l’élargissement considérable du délit de fraude par habitude, puni de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende. Il sanctionnait auparavant 10 PV pour fraude non payés dans l’année, il suffira désormais de 5 verbalisations impayées pour passer devant le juge (article 8-2-a).
• 6 mois de prison et 45 000 € d’amende pour la publicité à une mutuelle de fraudeurs (article 8 ter) ;
• 6 mois de prison et 3 750 € d’amende pour « vente à la sauvette » dans les couloirs de métro ;
• 2 mois de prison et 3 750 € d’amende tout signalement de contrôleurs sur les réseaux sociaux, par SMS ou autre. Lire sur ce sujet l’article de Rebellyon qui donnait l’alerte et les suites sur Next Impact (article 13-4) ;
• 2 mois de prison et 7 500 € d’amende si vous prenez la poudre d’escampette pendant le contrôle (article 8 bis) ;
• 2 mois de prison et 3 750 € d’amende le fait de donner intentionnellement une fausse adresse (article 13-3).