Nouvelle loi « asile/immigration » : vers le renforcement d’une politique d’expulsion des « indésirables »

Au vu de la loi sur l’immigration ayant pour logique d’expulser toujours plus, des participants à la permanence pour le droit d’asile de la Chapelle appellent à une manifestation le samedi 7 avril à 14h au métro la Chapelle.

Alors qu’un nouveau projet de loi immigration se prépare, les pratiques préfectorales contre la liberté de circulation et d’installation n’ont cessé d’être renforcées au cours des deux dernières années, avec une application plus stricte du règlement Dublin III. L’objectif principal est d’expulser toujours plus vers le pays d’entrée en Europe. Ainsi, une loi a été votée récemment permettant l’enfermement en centre de rétention, avant même la décision d’expulsion. Lorsqu’il n’atteint pas cet objectif, la pratique préférée de l’État est de multiplier les convocations à risque (bureau d’éloignement, assignation à résidence, convocation à l’aéroport…). Or, après avoir manqué deux convocations de ce type, l’État prive les personnes demandant l’asile de leurs droits (allocation, hébergement, enregistrement de demande d’asile, etc…) en les plaçant « en fuite », tentant ainsi de s’en débarrasser.

La loi en préparation s’inscrit dans cette même logique :

  • Actuellement, faire enregistrer sa demande d’asile en procédure normale est un vrai combat : dans un délai de 120 jours à compter de sa date d’entrée sur le territoire, il faut patienter dans des queues interminables devant les plateformes d’accueil (PADA), souvent plusieurs jours quitte à y passer la nuit, tout en subissant pressions et intimidations de la part des flics, des vigiles de la PADA et parfois des riverains (comme à la PADA de Jaurès-Flandres dans le 19e arrondissement de Paris) pour enfin obtenir un RDV en préfecture au mieux un mois plus tard. Franchir ces obstacles avec 30 jours de moins, ce que prévoit la loi, deviendra quasi-impossible.
  • L’accès à un traducteur dans la langue souhaitée au cours de la demande d’asile est aujourd’hui déjà compliqué. Avec la nouvelle loi, la préfecture pourrait rendre la procédure encore plus compliqué en déterminant arbitrairement, et dès le début de la procédure de demande d’asile, la langue de traduction en fonction du pays d’origine des personnes (où il peut co-exister plusieurs langues non comprises par tous) et non de leur maîtrise effective de cette langue. La préfecture pourra même volontairement considérer une personne anglophone, arabophone ou francophone dès lors qu’elle balbutie trois mots d’une langue. De cette façon l’État rendra les personnes encore plus dépendantes et pourra éliminer davantage de demandes.
  • L’assignation à résidence, utilisée pour mieux contrôler et expulser à tout moment en obligeant à pointer une à sept fois par semaine au commissariat ou à la PAF, deviendrait un véritable enfermement à domicile d’une durée pouvant s’étendre jusqu’à 10h par jour. Une fois encore pour les sans-papiers, comme pour beaucoup d’autres, la réponse de l’État c’est la taule…
  • Les diverses audiences intervenant avant l’acceptation ou le rejet de la demande d’asile (devant la CNDA, le JLD[Juge des libertés et de la détention] et au TA) ne se tiendront plus nécessairement en présence de la personne concernée, mais en vidéo-audience, sans que celle-ci ne puisse la refuser. Avec cette mesure les procédures seront encore plus déshumanisantes et expéditives.
  • À présent, à la suite d’un refus d’asile par l’OFPRA, le délai de recours devant la CNDA est d’un mois. Ce délai est déjà très court, d’autant plus qu’il vaut mieux le préparer accompagné (par une association ou un-e avocat-e). Le projet de loi propose non seulement de diviser ce délai par deux, mais également de ne plus le rendre systématiquement suspensif. Ces nouvelles restrictions limiteront fortement le nombre de recours. L’État pourra alors expulser plus massivement d’une part et, d’autre part, maintenir ceux-celles qui ne sont pas « expulsables » dans une situation de précarité extrême, sans papiers et sans ressources.
  • Jusqu’alors l’administration communiquait uniquement par courrier à une adresse de domiciliation administrative déjà difficile à conserver tout au long de la procédure, qui peut durer des années. Avec comme argument phare la simplification des démarches administratives, le projet de loi prévoit que la préfecture communiquera par SMS, MMS, e-mail, etc. En réalité cela permettra à l’État d’ajouter un filtre supplémentaire éliminant tous ceux qui n’ont pas la possibilité d’avoir accès à un réseau mobile et à internet. Ceux et celles qui n’en ont pas les moyens ne recevront pas ou pas dans les temps les convocations, décisions… et seront dépossédées de toutes possibilités de se défendre face à l’OFPRA et la CNDA et/ou de s’opposer à n’importe quelle décision administrative.

La permanence pour demandeurs.ses d’asile à laquelle nous participons, située à la Chapelle et créée en 2015, est tenue par un groupe de militant.e.s auto-organisé.e.s, composé pour partie de personnes étant elles-mêmes confrontées à la procédure ou l’ayant été par le passé. Nous y recevons presque exclusivement des personnes sous procédure Dublin, placées « en fuite » ou dont la demande a été rejetée. Nous traduisons et expliquons aux personnes le contenu des documents qui leur sont envoyés, orientons les personnes vers des avocats ou des associations, et assurons la transmission des informations concernant la procédure d’asile et les dispositifs de contrôle et d’éloignement. Le but est de rendre l’information accessible et de chercher des moyens de contourner ces lois. Ceci est nécessaire mais reste insuffisant. Saisir chaque occasion de se battre contre toutes les frontières est indispensable pour que toute personne puisse circuler et s’installer où elle le décide.

Cette loi asile/immigration est dans la droite ligne de toutes celles qui depuis 40 ans maintenant, gouvernements après gouvernements, s’emploient à définir et redéfinir des catégories d’indésirables que sont aujourd’hui les "demandeurs.ses d’asile en procédure Dublin" tout comme les "migrant.e.s économiques" et les "étrangers.ères en situation irrégulière".

Face à cette nouvelle attaque, il est essentiel de rompre avec la logique de charité et les pratiques humanitaires selon lesquelles on agit « pour les autres », en décidant et parlant à leur place, consolidant ainsi un rapport de domination. A l’inverse, il nous semble important de s’affranchir de réflexes paternalistes et de construire des espaces collectifs où on lutte ensemble les uns à côté des autres, en conservant la part d’autonomie de chacun.e.

Détruisons les frontières et les centres de rétention !

Des participants de la permanence pour demandeurs.ses d’asile de la Chapelle

Manifestation nationale le 7 avril, 14h à La Chapelle !

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New “asylum / immigration” law : towards the reinforcement of a policy of expulsion of the "undesirables"

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