Deux amendements votés le 9 novembre ont été adopté sans débat et en toute discrétion à l’assemblée nationale. Ils alourdissent encore les capacités répressives de l’État via des mesures administratives renforçant encore les prérogatives administratives du ministère de l’intérieur qui peut se placer de plus en plus hors du contrôle de la justice.
En effet, comme l’explique cet article du journal pourtant largement inféodé à la politique gouvernementale.
« Le but de ces amendements est d’éloigner le juge des Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) », analyse l’avocat Bruno Vinay. Après avoir conseillé des personnes touchées par des assignations à résidence pendant l’état d’urgence, il poursuit avec ces fameuses mesures qui ont fait entrer dans le droit commun des dispositions exceptionnelles de police administrative, avec la loi du 30 octobre 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
Et le contrôle des militants et opposants politiques aussi, on se souvient de l’usage intensif de cette mesure autour de la COP21, puis pendant le mouvement contre la loi travail...
L’article poursuit ainsi plus loin :
Concrètement, une personne, faisant l’objet d’une de ces assignations à rester cantonné dans le périmètre d’une commune et à pointer une fois par jour dans un commissariat, ne pourra plus saisir qu’une fois le juge des référés du tribunal administratif pour contester la décision, même si elle est renouvelée plusieurs fois.
Les juges déjà peu enclin à annuler ces mesures ont dû être considéré.es comme encore trop contestataires et mieux valait éliminer le risque qu’un juge refuse à l’État le droit de surveiller et d’assigner à résidence qui bon lui semble sans contrôle aucun de la justice ni pouvoir de contestation. (2 mesure d’assignation à résidence ont été annulées seulement depuis la sortie de l’état d’urgence !) ...
Pire encore, ces amendements rendent quasi impossible la possibilité de se faire représenter pour contester explique le journal :
Par ailleurs, les amendements votés officialisent le fait que tribunaux administratifs et Conseil d’État peuvent examiner les recours en absence de l’intéressé. La loi précisera en effet que le « sauf-conduit » permettant à l’assigné de se rendre au tribunal « n’est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ». Or, par construction, s’il fait l’objet d’une telle assignation, c’est que la Place Beauvau estime qu’il est une menace. Le problème, devant le Conseil d’État, est qu’un avocat qui ne fait pas partie de la caste des avocats au Conseil ne peut pas plaider si son client est absent. L’avocat au Conseil le peut, lui, mais, sans rencontrer le client, cela risque d’être compliqué.
On nous avait pourtant bien expliqué à l’école que la démocratie reposait sur la présence de contre pouvoirs pouvant se contrebalancer les uns les autres... il semble que cette fois l’État ne embarrasse plus de faux semblants et entende bien pouvoir assigner à résidence qui bon lui semble, une mesure bien dangereuse en ces temps où tous les nostalgiques des gouvernement autoritaires du milieu du XXe siècle semblent se réveiller et revenir en grâce...
