(edit fev 2024)

• Pour discuter de ces questions, allez voir la Coordination antirep de Paris et la Legal team : stoprepression (@) riseup.net

• Le dernier tract d’appel du collectif

  

  (juin 2019)

Au mois de juillet, comme annoncé ici auparavant, notre collectif Anti-fichage a envoyé plusieurs dizaines de lettres recommandées au ministère de l’Intérieur afin d’exercer notre droit d’accès aux données contenues dans les deux fichiers de signalement, FAED (empreintes digitales et photos du visage) et FNAEG (empreintes génétiques). La plupart d’entre-nous ont déjà reçu des réponses, soit notifiant l’absence de signalement, soit au contraire signifiant à l’intéressé-e la présence d’un ou plusieurs signalements, la date de l’enregistrement et (parfois) les qualifications retenues pour le justifier.

[Edit 7/10/18, 30/11/18]
Nous partageons ici des modèles de lettres pour exercer ces droits (versions .odt modifiables) - voir aussi en PJ de cet article :

• Demande d’accès aux fichiers FAED et FNAEG (v2) ;
• Demande d’accès aux autres fichiers policiers ;
• A propos des demandes d’effacement, cela dépend des cas : il faut s’adresser au procureur compétent au moment des faits, soit au procureur de votre domicile ; cf les ressources plus bas
• Pour l’effacement du FNAEG, les autorités proposent un formulaire CERFA (n°12411*02 - non valable "en cas de condamnation ou poursuite judiciaire").

Pour être absolument à jour sur les procédures (certaines ont changé depuis une loi et un décret d’août 2018), rendez-vous sur le site de la CNIL (fenêtre de recherche dès la page d’accueil) et consultez la page de chaque fichier pour lequel vous désirez engager des démarches.

Deux sources pour rédiger des demandes d’effacement :

• Brochure de Désarmons-les ! (nov. 2023), "Comment s’extraire des fichiers policiers", à télécharger sur cette page ;
• Brochurel’excellente brochure publiée le 30 septembre par nos camarades de Rebellyon — et mise à jour ici en nov 2021, qui propose aussi des lettres-types avec en référence les mentions des textes réglementaires de chaque fichier.

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Dans des réponses aux requêtes FAED, certain-e-s personnes ont eu la surprise de découvrir que les flics les « invitaient » à se rendre dans un commissariat pour que leurs empreintes soient « relevées », afin de les comparer avec celles présentes dans le fichier... Et ce pour que vérifier qu’il s’agit bien de la bonne personne et pas d’une homonymie... Empreintes qui seraient alors immédiatement effacées... Personne n’a répondu à cette « invitation ». À partir du moment où les données correspondent aux faits connus par les intéressé-e-s, nul besoin de se soumettre à cette sournoise « invitation ».

Demander à accéder à ses données est la première étape pour en demander ensuite l’effacement auprès du procureur de la République. Quelque soit l’histoire de chacun-e, l’effacement peut être demandé, même si au final c’est le proc qui décide du sort qu’il en fera... Tous les membres du collectif sont d’accord pour engager une démarche collective pour réclamer la suppression de toutes traces dans ces fichiers.

(Edit 8/05/19)
Autres fichiers de police et de renseignement
Vous pouvez faire les mêmes démarches de droit d’accès et d’effacement pour d’autres répertoires de police, dont ceux-ci :

• le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), alimenté dès la moindre garde à vue ;
• le Fichier des personnes recherchées (FPR), qui recense à la fois les "fiches S" (renseignement) et les mesures de contrôles judiciaires ;
• le fichier européen Schengen (SIS II), lié au FPR pour restreindre la liberté de circuler aux frontières ;
• les fichiers de la sécurité intérieure, comme PASP et GIPASP ("Prévention des atteintes à la sécurité publique") ;
• ceux du renseignement territorial (les ex-RG) alimentés par les services préfectoraux des départements (GETRED, pour "Gestion Électronique des Documents du Renseignement Territorial").

Pour connaître le destinataire du courrier, se référer à la brochure parue sur Rebellyon.

Concernant les fichiers policiers autres que FAED et FNAEG, la loi a changé en août 2018. Jusqu’ici, il fallait passer par la CNIL pour faire cette demande de manière "indirecte", mais depuis le décret n°2018-687 (justifié par un texte européen), il faut maintenant écrire directement au siège de la maison poulaga (Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 PARIS – comme indiqué ici par la CNIL). Là aussi, les requêtes d’effacement devront se faire auprès du proc.

(Edit 8/05/19)

Renseignement : recours au Conseil d’État
Si vous faites une demande d’accès au FPR ou autres fichiers de renseignement, vous recevrez sans doute un "refus d’accès", indiquant par exemple que "la communication d’informations contenues dans ce fichier est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et la sécurité nationale", qu’il n’est donc pas possible de "communiquer d’information sur votre inscription ou votre absence d’inscription"... On vous propose alors de passer par la CNIL ou que vous avez 2 mois pour faire "un recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de Paris et le Conseil d’État" Passez direct par la dernière solution, le Conseil d’État sera de toutes manières saisi en dernier recours. Adressez simplement la copie du refus d’accès et de votre pièce d’identité (en recommandé) au Conseil d’État, Service du contentieux / Formation spécialisée, 1 place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01. (Sachez juste que ce recours entraîne un traitement informatisé... vous recevrez des codes internet par la poste.)

Nous ne sommes pas dupes sur l’issue de ces procédures. Les procureurs et leurs chefs auront toujours le dernier mot pour décider qui aura l’insigne honneur d’être rayé des listes. Mais l’objectif est de leur tenir tête ensemble en agissant collectivement.

collectif antifichage

PS. — Ce n’est qu’une infime partie de ce qui nous contrôle, comme le montre cette image d’une carte (non exhaustive) parue dans la Revue Z n°11.