La cour d’appel de Versailles a étayé sa décision de qualifier la discrimination contre BVA en s’appuyant sur le fait que :

l’Inspection du Travail a déjà conclu à une discrimination antisyndicale, le délégué syndical CGT a été privé de travail de fin juillet 2008 à fin mars 2010, la rémunération du salarié était inférieure au salaire minimum conventionnel, l’activité syndicale du délégué était mentionné dans la fiche d’évaluation dressée par l’encadrement, le privant de fait de toute évolution de carrière.

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L’arrêt de la Cour d’appel est disponible ici :http://patrons-voyous.fr/liste/texte2.html#BVA2