En effet, l’article 11 du projet propose de remplacer, au 2° de l’article R. 1453-2 du Code du travail, les mots « délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés » par les mots « défenseurs syndicaux ». Or le statut de défenseur syndical, créé par la loi du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») est réservé aux seules organisations nationales interprofessionnelles représentatives ou à celles au moins représentatives dans une branche (art. L. 1453-4 et suivants du Code du travail).
Il s’agit là d’une discrimination supplémentaire et d’une atteinte grave à la liberté syndicale, garantie par la Constitution puisque les salariés sont incités à se tourner vers une organisation qui pourra les défendre en cas de litige avec leur employeur, même si elle ne correspond pas à leur engagement syndical.
Si la CNT - Solidarité Ouvrière clame haut et fort qu’un travailleur n’a pas à juger un autre travailleur, ses militants entendent continuer à défendre tous ceux qui sont victimes de l’exploitation capitaliste.
Elle vient donc d’écrire au Premier ministre et aux ministres de la Justice et du Travail pour dénoncer cette nouvelle atteinte à la liberté syndicale (lettre jointe).
15 octobre 2015
Le Bureau confédéral
CNT-Solidarité ouvrière