Sortez couvert.e.s !

Un groupe de soutien juridique s’est mis en place au sein de la Coordination contre la répression et les violences policières. Ce groupe a récemment diffusé un document de synthèse sur les choses à savoir en cas de confrontations avec la police : "Sortez couverts !", qui vient prendre la suite de ceux déjà diffusé par Defcol pendant la mobilisation contre la loi "Travaille".

Le groupe de soutien pourra organiser des permanences téléphoniques lors de moments particuliers, qui seront annoncés à l’avance. Le numéro de téléphone cité plus bas ne sera donc pas activé en permanence, en dehors de ces moments contactez nous par mail à stoprepression@riseup.net.

Si tu es témoin d’une interpellation ou de violences policières ;
Si tu cherches des nouvelles de proches qui ont été interpellés ou dont tu es sans nouvelles ;
> Contacte le n° 07.53.13.43.05.
(Attention au téléphone de ne pas donner de noms ou de détails qui pourraient être dangereux pour les personnes interpellées)

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AVANT DE PARTIR EN MANIF OU EN ACTION COLLECTIVE ...

> Pense à avoir le nom d’un avocat : le groupe de soutien juridique peut t’en fournir un, à désigner au poste de police si tu es en garde à vue. Si tu suis un traitement médical, penses à prendre des médicaments et/ou une ordonnance (attention : ce document est nominatif).
> Évite d’avoir sur toi : drogues illégales, objets considérés comme des armes (couteau suisse, cutter) même « par destination » (bouteille en verre, caillou ou toute chose pouvant devenir un projectile susceptible d’être lancé sur les flics), carnet d’adresses et répertoire téléphonique (pouvant être saisis et alimenter le travail des flics).
> Ne laisse aucune personne isolée : en cas de charge policière, essaie de rester avec des gens que tu connais (si quelqu’un se fait arrêter, il sera possible d’avoir le contact de ses proches et donc plus facile d’organiser son soutien). Préventivement : désigner les flics en civils aux autres manifestants.
> Protège ton visage : s’équiper pour se prémunir des grenades offensives, des lacrymos, matraques ou « balles de défense » est très conseillé, seulement ce matériel pourra être saisi et constituer un délit : par exemple, dissimuler « volontairement » son visage en manif « dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » est puni d’une amende de 1 500 €. Si on est rarement arrêté pour cette seule raison, c’est une circonstance aggravante si tu es poursuivi-e.
> Photos, vidéos : les flics filment et photographient pratiquement en permanence dans les manifs pour repérer les « fauteurs de trouble » et alimenter leurs fichiers. Si tu filmes toi aussi les manifs, évite de prendre les visages et oublie les applis qui diffusent en direct sur internet comme Periscope, des images qui pourront donc impliquer d’autres personnes et alimenter le travail de surveillance et de fichage de la police. Enfin, filmer les flics à leur tour, surtout en cas d’agression, est un bon réflexe (planquez bien la carte mémoire si vous craignez l’arrestation).
> Sommations et attroupement : les flics peuvent charger pour disperser une manif ou tout rassemblement dans la rue qui n’a pas été autorisé. Ils le font soit après deux avertissements par haut-parleur (les « sommations ») soit, en cas de « violences » côté manifestants, sans sommations. Si les sommations ont eu lieu (même si ce n’est pas le cas les flics prétendront que c’est le cas), c’est un délit de ne pas se disperser (« participation délictueuse à un attroupement »), puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. Arrêté-e avec une arme (même « par destination »), avec son visage dissimulé et sans avoir quitté le groupe après sommations, le délit encourt 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si la personne est « armée » et « cagoulée » à la fois, cela peut monter à 5 ans et 75 000 €.

EN CAS DE CONTRÔLE OU D’INTERPELLATION

> Contrôle d’identité. Les flics peuvent contrôler l’identité de toute personne suspectée d’être l’auteur d’une infraction, de se préparer à en commettre une ou de pouvoir fournir des renseignements sur une infraction. Les flics contrôlent aussi les identités dans certaines zones répertoriées (ports, aéroports, gares), c’est le « contrôle Schengen ». Le procureur (surtout en régime d’état d’urgence) peut ordonner par écrit des contrôles massifs dans un espace et un temps limité, ce sont les « rafles ». Enfin, les flics peuvent contrôler l’identité d’une personne pour prévenir une « atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens » et ce quel que soit son comportement.
> Tu es libre d’avoir ou pas tes papiers d’identité sur toi mais tu es tenu-e de décliner une identité (nom, prénom). Certain-e-s refusent de donner leur identité. Dans ce cas, les flics peuvent t’emmener au poste pour une « vérification d’identité ».
> Les fouilles de sac en cas de contrôle. La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) est assimilée à une perquisition. Il faut donc en théorie être suspecté-e d’avoir commis une infraction. Seules police et gendarmerie peuvent fouiller, un vigile ne peut qu’inspecter visuellement des bagages avec ton consentement. Important : Lors d’un simple contrôle d’identité, seule la « palpation de sécurité » est autorisée (pour voir si la personne porte quelque chose de dangereux) mais en principe elle n’autorise pas à vider ses poches ni à fouiller dans son sac. En principe toute fouille doit donner lieu à un procès-verbal. Il n’y a pas d’obligation à le signer.

STRATÉGIES DE RIPOSTE EN GARDE À VUE

> Pour ralentir le travail de la police, certain-e-s ne déclarent rien et refusent de décliner leur état civil. D’autres ne déclarent que le strict minimum (nom, prénom, lieu et date de naissance).
> Garder le silence est un droit. Lors de l’interrogatoire, tu peux répondre « je n’ai rien à déclarer » (différent de « je ne sais rien » qui revient à déclarer quelque chose).
Ne laisse pas ton téléphone parler à ta place : éteins-le avant d’arriver au poste, prend juste le temps d’appeler des amie-s ou le groupe de soutien pour informer de ton arrestation, et efface photos et textos risqués pour toi et les autres. Ensuite, tu dois refuser de donner ton code PIN : ce serait te forcer à parler. Les flics peuvent y retrouver photos et autres données sensibles pour toi et tes proches (journal SMS, agenda, appels échangés, sessions internet). Ne donne pas de détail non plus sur tes comptes de réseaux sociaux.
> Refuse de signer les PV (transcriptions d’interrogatoires, rendu de fouille ou sortie de GAV). On peut les lire mais les signer serait reconnaître que tout s’est bien passé et s’empêcher de revenir sur ce que tu as subi.
> Refus des empreintes et de l’ADN. Refuser photos d’identité, empreintes digitales et ADN constituent des délits. C’est aussi une position politique qui marque l’opposition au fichage généralisé. Ces délits seront jugés à part, même si tu es relaxé-e pour l’affaire qui t’a mené-e au poste. D’où l’intérêt de refuser ensemble pour construire une défense collective offensive contre le fichage policier.
>> La « signalétique » (empreintes digitales et photo numérique) peut être exigée dès le contrôle d’identité, refuser peut être puni de 3 mois de prison et 3 750 € d’amende. En GAV le même refus peut entraîner 1 an et 15 000 €.
>> Le prélèvement biologique (un coton-tige dans la bouche pour capturer ta salive) est possible pour de simples dégradations ou accusations de « violences » sur agents. Refuser est toujours un délit : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Même peine en cas de condamnation à un délit, et le double si l’infraction est un crime. Les deux fichiers alimentés (FNAD et FNAEG) sont accessibles aux polices des pays de l’UE.
>> Portées collectivement, ces attitudes sont plus faciles à tenir. Surtout ne donner aucune info sur les autres interpellé-e-s ni sur l’action ou le contexte qui a mené à l’interpellation. N’écoute pas les fics qui te diront « tes ami-es ont déjà parlé », cela n’écourtera pas la GAV et pourra être retenu contre toi ou les autres.

> La vérification d’identité. Une fois au poste, tu passes en mode « vérification d’identité ». Elle ne doit pas durer plus de 4h (à partir de l’interpellation). Au-delà, c’est la garde à vue (GAV) Il est obligatoire de donner son identité mais aucune peine n’est prévue en cas de refus. En revanche, usurper l’identité de quelqu’un qui existe vraiment est un délit et donner une identité fictive peut valoir 7.500 euros d’amende. Toutefois, il n’est pas formellement interdit de se tromper d’une ou deux lettres en épelant son nom.
> Arrêté en groupe, on peut refuser collectivement de montrer ses papiers ou en donnant son identité seulement à l’oral afin de compliquer le travail de fichage de la police et la traque des sans-papiers.
Attention : il n’y a pas (encore) de fichier central d’État civil qui permettrait aux flics de vérifier si une identité existe réellement ou si quelqu’un leur a fourni une identité inventée. En revanche il existe un fichier central des permis de conduire : une personne qui donne une identité imaginaire a donc intérêt à dire qu’elle n’a pas le permis de conduire.

LA GARDE À VUE

Au-delà des 4h de vérification, tu dois être libéré-e. Sinon c’est la garde à vue. Durée ordinaire : 24h. Elle peut être prolongée 24h sur décision du procureur (et jusqu’à 96 heures dans certains cas comme « terrorisme » ou « bande organisée »).
> Notification obligatoire : quand tu es mis en GAV, la police a l’obligation de te le dire clairement. Ils doivent aussi te dire quel est l’infraction reprochée, que tu as le droit de taire, de ne pas répondre à leurs questions (cf « stratégies »), et doit aussi te notifier les 3 droits suivants :
> 1. Droit de voir un médecin : possible même sans médocs à prendre ou sans avoir reçu de coups pendant l’arrestation. Rarement un médecin se déplacera. L’examen se fait aux Urgences médico-judiciaires (UMJ), à Paris c’est à l’Hôtel-Dieu.
> 2. Droit d’appeler un proche : vous donnez un numéro de téléphone et un nom, mais c’est la police qui appelle hors de votre présence. Attention : tout collectif de soutien juridique ne sera pas considéré comme un « proche » par la police. Choisir un proche qui puisse prévenir le groupe de soutien juridique pour faciliter le suivi.
> 3. Droit à l’assistance d’un avocat. Présent pendant les auditions de ta GAV et pour s’entretenir seul avec toi pendant environ 30 minutes. Attention : tu n’as pas à connaître son n° de téléphone (les flics ont accès à une base de données) mais il faut donner son nom exact (orthographe comprise !) et le barreau auquel il est rattaché (parfois les flics feignent de ne pas le trouver dans leur base). Si tu n’en connais pas, tu en auras un « commis d’office ». Si tu ne comprends pas et ne parle pas le français, tu peux dès le début demander à être assisté-e par un interprète.
> Audition « suspect libre » : statut intermédiaire entre témoin et gardé à vue. En principe, tu as le droit de t’en aller sans rien dire. Mais tu risques la GAV si tu ne coopères pas.

PROCÈS : REFUSER LA COMPARUTION IMMÉDIATE

> À l’issue de la garde à vue, plusieurs possibilités :
1. Libéré-e sans suites (pour le moment).
2. On te propose une médiation, une composition pénale ou une « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC, appelée aussi le « plaider coupable »).
3. Tu peux te voir remettre une convocation devant le tribunal avant de quitter le commissariat.
4. Tu peux être « déféré-e » c’est-à-dire emmené-e au palais de justice pour être présenté-e au procureur ou au juge d’instruction. Tu peux passer jusqu’à 20h à attendre dans la prison du palais de justice (« le dépôt ») avant de voir le procureur. C’est ce magistrat qui décide si tu dois passer en procès : après l’entretien, soit il te libère (pas de charges contre toi), soit te remet une convocation pour un procès plus tard, soit t’envoyer devant le tribunal pour une « comparution immédiate ».
>>>5. Tu peux alors ressortir libre sous « contrôle judiciaire » : avec interdiction possible de présence sur un territoire précis durant une période donnée, et/ou obligation de pointer régulièrement au commissariat du lieu de domicile.
6. Dans les cas les plus graves ou les plus compliqués, un juge d’instruction peut éventuellement te « mettre en examen ». Et un juge spécialisé, le juge des libertés et de la détention (JLD), pourra décider de t’envoyer en détention provisoire (en prison en attendant ton procès).

> Comparution immédiate : demander le renvoi. Si tu te retrouves devant le tribunal le jour même où le lendemain de ton entrevue avec le procureur, tu es en « comparution immédiate ». Il vaut toujours mieux de refuser d’être jugé ce jour-là et demander un délai (un « renvoi ») pour préparer sa défense, surtout dans le cadre d’une défense collective. Ce délai ne peut pas t’être refusé mais le tribunal peut décider de te mettre en « détention provisoire » (en prison jusqu’à la date de l’audience), ce qui peut prendre plusieurs semaines.
> Préparer des garanties de représentation. C’est pourquoi l’avocat doit alors apporter au juge des « garanties de représentation », preuves de boulot et de logement, signifiant qu’il y a peu de risques que te sauves. Ceux qui n’ont pas ces justificatifs sont donc plus facilement flanqués en prison. Important : ces papiers, même de simples attestations d’hébergement ou des promesses d’embauche, sont précieux et doivent absolument être fournis par les proches à l’avocat. Il est judicieux de les préparer à l’avance pour que les proches puissent facilement les fournir à l’avocat (on a parfois moins de 24h pour les trouver). Si tu échappes à la détention provisoire, tu peux aussi avoir un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence en attente du procès, ce qui ne t’empêchera pas de préparer ta défense collectivement.

Groupe de soutien juridique de la Coordination contre la répression et les violences policières
Janv. 2017 - stoprepression@riseup.net
Réunion de la Coordination tous les mardi à 18h, à la Bourse du Travail de Paris (Annexe Turbigo) - Métro Temple ou Arts & Métiers

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