Le gouvernement PS, après avoir déjà battu un record d’expulsions de personnes sans papiers, a entériné fin juillet une réforme du « droit d’asile » qui va encore aggraver la situation pour les demandeurs d’asile. Le gouvernement discute également actuellement, en procédure accélérée, une réforme sur les« droits des étrangers ». Analyse par le collectif des étudiant-e-s étrangers de Lyon, sans papiers et solidaires. Article paru dans le journal du collectif.

Ces réformes vont durcir l’accès au droit d’asile et la possibilité d’obtenir une régularisation

Ces réformes vont durcir l’accès au droit d’asile et la possibilité d’obtenir une régularisation, elles vont encore augmenter les moyens législatifs et coercitifs de l’État pour accélérer les refus et intensifier les expulsions - quand le gouvernement préfère parler par euphémisme, « d’éloignement ».

Ce que change la loi concernant l’asile :

=> Création d’une « nouvelle procédure accélérée » pour les demandeurs d’asile, qui remplace la « procédure prioritaire » qui existait jusqu’à présent.

La nouvelle procédure accélérée prévoit désormais que, en cas de refus de l’asile devant « l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides » (OFPRA), le recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) est suspensif de l’expulsion – le demandeur d’asile a ainsi le droit au maintien sur le territoire tant que la CNDA n’a pas statué. Mais... le délai de préparation de l’appel est expéditif (moins de 5 semaines désormais, contre plusieurs mois jusqu’à maintenant, ce qui pouvait davantage permettre de se préparer, de réunir preuves et documents) et sera jugé par un juge unique (contre 3 jusqu’à maintenant).