Non au livret scolaire unique numérique !

Tract de SUD éducation Paris à destination des parent-es d’élèves contre le nouveau Livret Scolaire Unique Numérique (LSUN)

Qu’est-ce que le LSUN ?

Le ministère veut mettre en place un livret scolaire unique numérique (LSUN) dès cette année. Ce nouveau livret, censé simplifier l’évaluation des élèves et faciliter la communication avec les familles, regrouperait :

  • les bilans à la fin de chaque période et à la fin de chaque cycle (c’est-à-dire en CE2, 6e et 3e) ;
  • des attestations diverses (prévention et secours civique, sécurité routière, savoir nager) ;
  • des informations sur les élèves en difficulté ou à besoins particuliers : indication des PPRE, des suivis par le RASED, des PAI, des passages en ULIS et UPE2A, des notifications MDPH, etc. ;
  • au collège, des information sur les absences, sur les retards, sur le respect du règlement.

Ce LSUN contient donc des données personnelles, hautement sensibles ! Toutes les informations recueillies sous forme numérique seront accessibles par les services sociaux et municipaux, la police, la justice, etc.

Vos enfants seront donc fiché-es sans que vous n’ayez jamais été tenu-es au courant !

Un casier scolaire au service du fichage et de la « traçabilité » des élèves

Avec ce livret numérique, c’est un véritable casier scolaire qui se met en place. Dans notre société, tout ce qui compte, c’est ce qui peut être compté et évalué. Ce nouveau livret numérique sert à cela : évaluer, trier et ficher les élèves pour mesurer leurs compétences.

C’est pour cela que le MEDEF s’est réjoui de la mise en œuvre du LSUN « car il permet d’améliorer la traçabilité des élèves qui sortent du système scolaire » !

Le ministère affirme que les données regroupées ne pourront être accessibles qu’aux familles. Cela est faux car l’application LSUN sera « synchronisée » avec l’ensemble des applications qu’utilise déjà l’Éducation nationale. Les données enregistrées dans les fichiers scolaires sont en effet accessibles aux services municipaux, à la police et à la justice sous couvert du « secret professionnel partagé », aux préfets au nom du « droit de communication » et potentiellement à toutes les administrations par interconnexion de fichiers.

Par ailleurs, l’effacement des données au-delà de la 3e n’est donc absolument pas garanti, d’autant plus qu’un Livret Scolaire du Lycée (LSL) est déjà en train d’être mis en place.

Le LSUN ouvre la voie à un fichage à vie, les données enregistrées étant progressivement transférées d’un fichier à l’autre : le fichage commencé à la maternelle s’étendra au parcours professionnel par le biais du « Compte Personnel de Formation » (CPF) créé en 2014 et du « Compte Personnel d’Activité » (CPA), un immense fichier créé par la loi « travail » du 8 août 2016.

Aucune information pour les familles !

Au mépris de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Éducation nationale n’a jamais parlé aux élèves et à leur famille de ce nouveau livret scolaire : rien n’a été dit sur le contenu exact et la nature très confidentielle des données qui y seront conservées, ainsi que les multiples utilisations de ce fichier. Du CP à la 3ème, le LSUN va pourtant être utilisé pour le Diplôme National du Brevet et pour l’affectation des élèves.

En tant que parents, vous avez la possibilité de refuser que soient ainsi collectées et numérisées des données personnelles sur vos enfants. Pour vous informer sur vos droits, n’hésitez pas à consulter le site du Collectif National de Résistance à Base Élèves (CNRBE).

Voici un modèle de lettre à envoyer à l’enseignant-e de votre enfant


Mme/M. :
Parents de l’enfant :
Adresse :
École / collège :
Date :

À l’attention de : (enseignant-e de mon enfant)
Et de : (directeur/trice de l’école)

Objet : Opposition au fichier « Livret scolaire unique numérique »


Madame, Monsieur,

J’ai appris fortuitement l’existence du nouveau Livret scolaire unique numérique qui doit conserver des informations sur mon enfant concernant son acquisition des compétences du socle commun, son assiduité, son comportement dans l’école, les difficultés scolaires qu’il pourrait rencontrer ainsi que les dispositifs d’aide dont il pourrait bénéficier. Ce même fichier pourra conserver également des éléments sur son état de santé ou sur les handicaps qui peuvent l’affecter. Tout cela sans que j’en aie été informé, et sans accord de ma part.

Sachez que je refuse d’ores et déjà que la moindre donnée concernant mon enfant soit enregistrée dans le Livret scolaire unique numérique, conformément à l’article sur l’informatique et les libertés, qui prévoit que toute personne « a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Je suis attaché à un livret scolaire qui est la seule propriété des parents, et qui reste exclusivement un outil de communication entre le professeur et moi-même. Qui dit livret « numérique » dit en effet livret « partageable ». Je refuse que les informations liées aux compétences et à la scolarité de mon enfant soient potentiellement accessibles à de tierces personnes, tout comme je refuse que par le biais des transferts d’un fichier à l’autre, leur durée de conservation soit potentiellement illimitée, mettant ainsi fin au droit à l’oubli dont doit pouvoir bénéficier chaque enfant puis chaque adulte. Je tiens à ce que le livret scolaire reste exclusivement un outil de communication entre le professeur et moi-même.

J’attire votre attention sur le fait qu’aucune information ne m’a été fournie sur les modalités, la finalité et le contenu exact de ce nouveau fichier scolaire. En conséquence, toujours selon la loi de 1978, toute collecte de données effectuée dans ces conditions est considérée comme déloyale et pourra ainsi relever d’une infraction pénale. Afin de ne pas risquer de vous rendre complice de cette infraction, je vous demande donc de respecter ma décision en ne remplissant aucun champ de ce fichier sans mon accord.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération,
Signature

Tract mis en page téléchargeable

Pour aller plus loin :
- Collectif national de résistance à Base élèves
- Tract de SUD éducation Paris à destination des personnels de l’éducation
- Émission "Les amis d’Orwell" sur Radio Libertaire consacrée au LSUN

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