La Maison d’Accueil Spécialisée de Nandy (77) fliquait ses résident·es

Retour sur la présence d’un dispositif de vidéosurveillance dans la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Nandy en Seine-et-Marne.

Souriez vous êtes filmé·es !

Sanofi flique ses salarié-es à Gentilly, la MAS Vercors fliquait ses résident·es à Nandy grâce à la vidéosurveillance comme l’indique un rapport du défenseur des droits dont l’extrait suivant est relatif à une visite inopinée riche de découvertes en tout genre :

Il a ainsi été constaté :
• la présence d’un dispositif de vidéosurveillance à l’extérieur de la MAS, non activé, ainsi qu’à l’intérieur de la MAS, dans les couloirs et les chambres des résidents, assurant un enregistrement exclusivement vidéo et en continu ;
• l’absence de documents d’information des salariés ;
• l’absence de recherche du consentement des familles et des résidents ;
• l’absence d’autorisation administrative ou judiciaire ;
• l’absence de déclaration auprès de la CNIL ;
• la facilité d’accès au local ouvert d’enregistrement, de conservation et de visionnage des images.

Les « pouvoirs publics » à la masse...

Les détails de ce énième scandale se trouvent dans une décision un brin cryptique [1] du 7 juin du défenseur des droits qui nous apprend qu’un réseau illégal [2] de caméras - installé en 2007 à l’initiative de l’ancien directeur Christian Parfaite - filmait à leur insu les résident·es jusque dans leurs chambres, 24h/24h ! La MAS gérée par l’association Sésame autisme gestion et perspectives (Sagep) est ainsi priée de se mettre « sans délais » en conformité avec la loi, ce qu’elle finit par faire en débranchant le dispositif le 19 juillet dernier, presque à la limite du délai impératif de 2 mois donné pour rendre des comptes au défenseur des droits, au procureur de la République, à la tutelle (l’Agence Régionale de Santé), à la présidente de la CNIL ainsi qu’au préfet. Ce manque total de diligence envers les « autorités » qui agréent, financent, contrôlent ce type d’établissement montre bien l’impunité totale dont jouissent les directions de ces structures privées (à but lucratif ou non), peu nombreuses de surcroit, entraînant un effet d’aubaine concernant les prix et les « prestations » pratiquées.

Handicap, dépendance... : combien ça rapporte ?

Le forfait journalier de 18€ en MAS n’est aujourd’hui plus remboursé par les complémentaires santé [3] vu qu’il s’agit d’un hébergement alors qu’en psychiatrie, d’un montant de 13,50€, il est remboursé de façon illimité (365 jours/an) dans les contrats dit responsables (soit plus de 95% du « marché ») depuis le 1er janvier 2016. Non remboursé également le tarif hébergement - montant « libre » car non encadré, contrairement au - tarif dépendance (arrêté par le président du Conseil Départemental, il peut être pris en charge au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)) qui sont tous deux appliqués en Unités de Soins de Longue Durée (ULSD) ou en EHPAD

A l’inverse le manque voire l’absence de contrôle des « autorités » [4] concernant des individus sortis du système productif comme peuvent l’être les handicapé·es, les retraité·es dépendant·es (en EHPAD), les prisonnièr·es etc. est significatif de l’orientation ultra utilitariste du capitalisme actuel. Les salarié·es et les parents/tuteurs n’étaient pas tout·es au courant [5] de cette surveillance permanente et il est certain qu’ailleurs en (Ile de) France, ces pratiques continuent plus ou moins discrètement !

Pourquoi l’omerta ?

Ok pour les parents et tuteurs/tutrices mais les salarié·es ? En dehors leur statut souvent précaire (et donc du turn over), le travail des éducatrices et éducateurs spécialisés se fait très souvent dans le cadre de micro équipes (3 à 5 salarié·es) du fait de l’amplitude horaires des établissements spécialisés (24h/24h pour une MAS) et de leur taille souvent (très réduite). La politique autoritaire des directions qui pratiquent facilement le harcèlement moral et les actions judiciaires y compris contre les ex salarié·es est un élément aussi important que méconnu, dont voici un exemple avec un Institut Médico-Educatif (IME) du Gers à l’origine d’un scandale nationale voici quelques années :

Céline Boussié ancienne salariée de cet établissement privé à but lucratif et lanceuse d’alerte est poursuivie pour avoir dénoncé la maltraitance sur les enfants accueillis à l’IME de Moussaron (32). Elle est convoquée devant le tribunal de Toulouse ce lundi 17 octobre où ses soutiens appellent à un rassemblement à partir de 13h.

C’est au titre de présidente de l’association HandiGnez-Vous que Céline est poursuivie pour diffamation. Pourtant depuis plus de 20 ans, parents et (ex) salarié⋅es dénoncent régulièrement des faits gravissimes. Ainsi des rapports officiels des services de l’État (Inspection Générale des Affaires Sanitaires et Sociales, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales aujourd’hui appelée Agence Régionale de Santé …) s’accordent à confirmer les dénonciations des parents et des professionnels. A tel point que l’établissement a finalement été mis sous tutelle de l’État par Marie-Arlette Carlotti [6] le 27 novembre 2013 suite à la demande d’un collectif d’(ex) salarié⋅es, de l’Association des Paralysés de France 32, d’Autisme Gers, de la CGT Santé. 3 (ex) salarié⋅es ont déjà été condamné⋅es pour diffamation entre 1997 et 1999, Céline pourrait devenir la 4e...

P.-S.

Pour signaler les caméras de vidéosurveillance à Paris (et ailleurs en France et dans le monde) rdv sur sous surveillance.

Notes

[1MSP-2016-148 du 7 juin 2016 relative à un dispositif de vidéosurveillance au sein d’une maison d’accueil spécialisée

[2L’article 226-18 du code pénal sanctionne le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite par une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000€ d’amende

[3Mutuelle, Assurance, Institution de Prévoyance

[4La CNIL avait reçu un dossier très incomplet concernant les caméras intérieures et avait logiquement demandé un complément d’informations mais n’a jamais relancé ni même fait de contrôle inopiné malgré la spécificité de l’établissement...

[5La difficulté d’accès à ces structures explique largement le silence des parents et ou tuteur/tutrice qui en avaient été informé·es oralement

[6Ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion

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