L’Assemblée nationale vote et perpétue la pratique des "assignations à résidence"

Ça c’est passé dans la nuit du 26 au 27 septembre 2017. A main levée, les députés ont voté pour permettre le recours à l’assignation à résidence sans même avoir besoin de l’état d’urgence.
Pas besoin de juge non plus. L’administration policière pourra décider seule d’assigner à résidence toute personne suspectée d’une sympathie envers une "mouvance terroriste". [1]

L’article 3 du texte permet des « mesures individuelles de surveillance » pour des personnes soupçonnées d’une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d’éléments pour les poursuivre en justice, pour remplacer les assignations à résidence permises par l’état d’urgence. La durée totale d’assignation dans un périmètre donné pourra être d’un an maximum.

On pourra obliger une personne à rester sur sa commune [2], à devoir pointer au commissariat une fois par jour, à donner tout ses identifiants électroniques et téléphoniques et ce pour une année. Même si on a rien fait d’autre que d’échauder les renseignements français.

A l’heure où l’assignation à résidence a immédiatement servi à punir des militants écologistes lors de la COP21 puis a massivement tenté d’intimider des personnes présentes aux manifestations contre la Loi travail.

Lire aussi  :  Assignation à la révolte  | 3 décembre 2015

A l’heure où le témoignage anonyme d’un policier du renseignement de la Préfecture de Police de Paris peut servir à accuser et à emprisonner préventivement plusieurs personnes.

A l’heure où la simple publication d’un texte de revendication d’une action de sabotage peut vous amener à être considéré comme un soutien au terrorisme. [3]

Il est certain que ce gouvernement et les suivants n’hésiteront pas à abuser de cet outil indigne qui fait basculer l’esprit du droit dans l’ère du soupçon généralisé.

Gérard Collomb joue les fines bouches et jure que l’assignation à résidence nouvelle génération n’est pas une mesure "privative" de liberté mais seulement "restrictive".
Ben voyons.

La citation est issue de cet article du monde

Notes

[1Notons au passage que personne n’a réussi à définir la notion de terrorisme encore moins celle de "sympathie" avec une mouvance terroriste.

[2ou son département si la justice propose un bracelet électronique et si on accepte. La mesure "devra permettre à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle" sic

[3À treize heures, un article de revendications est publié sur Indymedia Grenoble. Quelques heures plus tard, l’équipe du site reçoit, par personnes interposées, un courriel de l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) la sommant de retirer le contenu du-dit article pour « provocation à des actes de terrorisme ou apologie de tels actes ». https://paris-luttes.info/communique-apres-indymedia-8752

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