La situation de l’aide juridictionnelle [1] se dégrade depuis plusieurs années avec des admissions qui augmentent régulièrement (+ 3,7% de 2011 à 2012) tandis que les dotations diminuent (stagnation de 2011 à 2012 puis baisse de 9,3% en 2012-2013).

En conséquence, le Conseil National des Barreaux a décidé d’une journée nationale d’actions le jeudi 5 juin 2014, la grève jusqu’au 12. Cette journée qui a reçu le soutien de la totalité des barreaux s’est articulée autour de deux actions principales :

• Une réunion exceptionnelle de tous les conseils de l’ordre de France avec pour ordre du jour unique l’adoption dans des termes identiques d’une motion alertant le gouvernement sur la situation et le rappelant à ses engagements
• La grève du secteur assisté ce même jour avec une suspension pour 24 heures de toutes les désignations par les bâtonniers au titre des missions civiles, pénales et administratives, des permanences et des consultations gratuites.

Voici la motion relative à l’aide juridictionnelle et qui a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux :

Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 16 et 17 mai 2014, face à l’absence de propositions de la part du ministère de la Justice sur la réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement :

DEMANDE au gouvernement de respecter ses engagements de procéder au doublement des crédits affectés à l’aide juridictionnelle à périmètre constant.

RAPPELLE ET MAINTIENT ses résolutions des 6 juillet 2012 et 23 mars 2013 portant sur des propositions de réforme permettant notamment ce doublement du budget de l’aide juridictionnelle sans alourdir les charges de l’État.

REITERE son opposition à toute taxation du chiffre d’affaires des avocats (profession qui supporte l’essentiel des missions d’aide juridictionnelle), conformément à la motion déjà adoptée par son assemblée générale du 24 mai 2013.

APPELLE dès à présent les barreaux, les avocats et leurs organisations professionnelles à se mobiliser.

DECIDE d’une journée nationale d’actions le jeudi 5 juin 2014 et la mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale du CNB du 13 juin 2014 des suites à donner à cette mobilisation.

Fait à Paris, le 17 mai 2014
* *

Source : http://cnb.avocat.fr

Il y a également une carte interactive de la journée d’action du 5 juin 2014