Au côté des jeunes et mineurs étrangers
pour l’avenir de chacun dans ce pays !

Loi du 14 mars 2016 : loi de ségrégation nationale

Depuis quelques années, le « tri » et l’abandon des jeunes et mineurs isolés étrangers ne cesse de s’intensifier. La situation s’est aggravée avec la loi du 14 mars 2016, réformant la Protection de l’Enfance, qui consacre au cœur de la loi une véritable forme de ségrégation.

Si le traitement spécifique des jeunes étrangers n’est pas nouveau, la nouvelle loi modifie le régime de la protection de l’enfance. Au principe d’égalité de traitement de tous les mineurs présents sur le territoire (quelle que soit leur nationalité), elle substitue une procédure particulière pour les jeunes étrangers. Mise en œuvre depuis des années par différents départements, les évaluations de la minorité et de l’isolement des jeunes étrangers ont pour effet de soustraire un grand nombre d’entre eux des bénéfices de la loi relative à la protection de l’enfance et de toute autre forme de protection

Dans les faits, ces évaluations sont réalisées au sein de Dispositifs Départementaux dits « d’information et d’orientation » où la minorité de ces jeunes est sans cesse mise en doute, par la contestation de leurs documents d’identité, ou de leurs récits. Un jeune sera « pris en charge » par l’Aide Sociale à l’Enfance s’il est reconnu « Mineur Isolé », ou renvoyé à la rue si la réalité de sa situation est contestée. Conséquence : des jeunes se retrouvent en errance pendant plusieurs mois privés d’hébergement la nuit, de lieu d’accueil le jour, de tout suivi socio-éducatif et de scolarisation.

Aujourd’hui, cette discrimination est légale. Elle enferme les jeunes étrangers dans une forme de statut spécial : Les Mineurs Isolés Etrangers. À Paris, la ségrégation est massive. Elle concerne environ 80 % des jeunes dont la minorité est contestée, mais également nombre de ceux qui sont reconnus mineurs (souvent « pris en charge » dans des conditions déplorables), comme les jeunes majeurs, parfois remis brutalement à la rue le jour de leur dix-huit ans, avant la fin de leur scolarité. Cette politique se déploie à Paris, Lyon, Toulouse, Nantes comme sur l’ensemble du territoire. Ce sont les missions fondatrices de la protection de l’Enfance qui sont ici attaquées.

La Mairie de Paris : refus de protection

Lors de la séance du Conseil de Paris du 4 juillet 2017, la Mairie se déclarait « incapable » de protéger tous les jeunes qui se présentent au Demie (Dispositif d’Evaluation et d’Orientation des Mineurs Isolés Etrangers) et en appelait hypocritement à l’État pour se dégager de la responsabilité qui lui incombe. Mais la Mairie de Paris ne peut occulter ses décisions, en s’abritant derrière la loi ou l’État. Si de simples riverains, bénévoles ou militants, aident quotidiennement ces adolescents à la rue, la Mairie d’une opulente cité ne le peut-elle pas ?

Cet été, le Demie renvoyait à la rue un grand nombre de jeunes, sans évaluation, ni mise à l’abri, pourtant obligatoires. « Allez voir le juge ! » leur déclare-t-on cyniquement ! Ces « refus-Guichets » leur ont été confirmés, lorsque ces jeunes se représentaient une deuxième fois au Demie, pourtant munis de courriers rédigés par l’Antenne des mineurs du Barreau des avocats du Palais de justice, ou par l’Adjie. Pour le seul mois d’août, plus de 200 jeunes se sont rendus à l’Antenne des mineurs : La moitié environ suite à une contestation de leur minorité, tous les autres ont essuyé un nouveau « refus-Guichet ». On voit bien que loi ou pas, la Mairie a décidé de se dégager de toute obligation envers ces jeunes et de la responsabilité de protection qui lui incombe, y compris quand il s’agit de jeunes en situation de grande vulnérabilité, ou de danger avérée.

La Mairie justifie cet abandon inique par une logique de « quota », qualifiants ces adolescents de « Mineurs Etrangers Isolés », ou « Jeunes Migrants » c’est à dire, comme population résolument à part.
Nous affirmons au contraire la pleine appartenance de ces jeunes gens à ce pays et à cette ville. Ces jeunes sont là, ils sont ici et doivent être considérés comme tels par les autorités publiques. Il n’y a aucune bonne raison de ne pas les protéger, de les écarter des bénéfices de la loi relative à la protection de l’enfance et de leur droit reconnu par la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant) ratifiée par la France, en particulier de celui d’être scolarisé.

Réaffirmons le primat des principes fondateurs de la Protection de l’Enfance :

1) l’indifférence à la nationalité. Un mineur est mineur, quelle que que soit sa nationalité.

2) L’extension de la protection pour tout jeune « isolé », au-delà de sa minorité.

C’est le sens de l’article L. 222-5 : « Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants ». La notion de vulnérabilité doit primer sur celle de minorité. Etre adulte ce n’est pas tant avoir dix-huit ans, qu’être en mesure d’assurer ses propres moyens de subsistance. L’école a précisément pour mission d’assurer le passage d’une situation de vulnérabilité à une autonomie sociale et professionnelle. C’est pourquoi nous disons :

Chaque jeune présent sur le territoire et en situation de vulnérabilité, doit être protégé et scolarisé, jusqu’au terme de ses études et de son insertion professionnelle.

Nous invitons chacun, et en particulier les lycéens et les étudiants, à se déclarer au côté des jeunes et mineurs étrangers, pour l’avenir de chacun dans ce pays !

Collectif Parisien pour la Protection des Jeunes et Mineurs Isolés Etrangers Cpmjie@gmail.com // facebook.com/Collectifparisiensprotectionmineursetrangers/